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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
ETRANGERS
64534ca937f394d0f8f665ab
3 mai 2023
3 mai 2023
08 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mercredi 03 mai 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée
Source officielleCour d'Appel
6253c8bfbd3db21cbdd8624b
19 mars 2002
19 mars 2002
700 du Nouveau Code de Procédure Civile et de déclarer sa décision commune à la CPAM de DOUAI.
Source officielleETRANGERS
63cf847ca6687f7c904cba4b
20 janvier 2023
20 janvier 2023
à 13 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le vendredi 20 janvier 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026807319
26 novembre 2012
26 novembre 2012
A ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique
Source officielleETRANGERS
63c8eec9dc5b777c90992e98
17 janvier 2023
17 janvier 2023
08 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mardi 17 janvier 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210335
10 juin 2021
10 juin 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:490387.20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Aux termes de l'article 262 ter du code général des impôts, pris pour la transposition de ces dispositions, dans sa rédaction applicable au litige : " I.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f931
12 juillet 2012
12 juillet 2012
Il a par ailleurs réclamé une somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts ainsi qu'une indemnité de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleETRANGERS
678f383806f4e91c5f36c502
19 janvier 2025
19 janvier 2025
publique du dimanche 19 janvier 2025 à 13 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le dimanche 19 janvier 2025 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L
Source officielleCour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e307
23 juin 2011
23 juin 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleRéférés expertises
6706c601f1d01e3c86efcacb
8 octobre 2024
8 octobre 2024
280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour
Source officielleRéférés expertises
6706c5fef1d01e3c86efc72a
1 octobre 2024
1 octobre 2024
280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b95c
28 mai 1980
28 mai 1980
339, 337, 399 du Code des douanes, 175, 177, 179, 180, 388, 485 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 59 et suivants du Code pénal, des articles 1865 et suivants du Code civil, défaut de motifs
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
65a0eb3a5bbe450008b2cdec
11 janvier 2024
11 janvier 2024
conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c498
23 janvier 1989
23 janvier 1989
6 du décret du 27 janvier 1967, tous les emprunts à l'étranger ; que les sanctions de l'article 459 du Code des douanes ne sont encourues qu'en cas de contravention aux mesures visées à l'article 3 de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300786
6 septembre 2018
6 septembre 2018
de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936110
31 juillet 2009
31 juillet 2009
le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959, notamment son article 3 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme
Source officiellecr
613725fecd58014677422240
21 février 2001
21 février 2001
L.411-1 et L.411-3 du Code rural, 121-3, 122-3 et 122-4 du nouveau Code pénal, 407, 433A, 433, 1791, 1804, 1818 du Code général des Impôts, 48 du Code du vin, des règlements n° 649/87 du 16 mars 1987
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
60371ea048fb05b8c558d284
4 juin 2015
4 juin 2015
l'article 1157 précise : « Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008226544
27 juillet 2005
27 juillet 2005
X admis au bénéfice d'une indemnisation en qualité de grand invalide ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Source officiellePage 13 sur 61