AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2203334_20240209
9 février 2024
9 février 2024
entaché d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 312-67 du code de la sécurité intérieure.
Source officiellePage 13 sur 78
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027198402
20 mars 2013
20 mars 2013
iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique
Source officielle