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1 545 résultats pour « Article 67 D-2 Code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2203334_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

entaché d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 312-67 du code de la sécurité intérieure.

Source officielle

Page 13 sur 78

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027198402

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique

Source officielle
CA

Référés

6688de15676b73dd81b96d3e

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - rappelé que la commission de médiation peut être saisie en vue d'une offre de logement dans le département ; - débouté la société

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008179508

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

) statuant au fond, de lui accorder la décharge des impositions contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008166465

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

) statuant au fond, de lui accorder la décharge des impositions contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008166476

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

) statuant au fond, de leur accorder la décharge des impositions contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1du code de justice administrative

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306892_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Enfin, aux termes de de l'article R. 312-67 du même code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201015_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 5000-2 du code des transports dans sa rédaction applicable en Polynésie française en vertu de l'article L. 5770-1 du code des transports: " I.'

Source officielle
CA

ETRANGERS

66fe355591b69e88a370fc55

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0114REP002050992

Admin. suprême

14 janvier 1997

14 janvier 1997

   Article L. 627-6 (alinéa 2)         "Par dérogation aux dispositions de l'article 750 du Code de       procédure pénale, la durée de

Source officielle
TJ

J.L.D.

67ed7ec7da9e15c5131fad6f

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

de tentr de prendre la fuite ; que ce prinipe est repris aux termes de l’article L 813-12 alinéa 2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui retient que :”L’étranger ne peut

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:1210REP001254786

Admin. suprême

10 décembre 1992

10 décembre 1992

Suite à cette transaction, l'administration des douanes communiqua à l'administration fiscale l'ensemble du dossier douanier contenant 24 procés-verbaux et 352 documents, en application de l'article L

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba0bd3db21cbdd8de51

Appel

10 mai 2011

10 mai 2011

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE JONCTION du 10 Mai 2011 Jugement (No 11/67) rendu le 10 Mars 2011 par le Juge aux affaires familiales d'AVESNES SUR HELPE RG N : 11/02400 joint

Source officielle
CA

PREMIERE PRESIDENCE

68eddab4c8f5ccbb77339a0f

Appel

8 septembre 2025

8 septembre 2025

COUR D'APPEL DE DOUAI RG 25/1308 Minute 67/2025 ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 8 septembre 2025 RG : 25/1308 Audience de la COUR D'APPEL de DOUAI du 8 septembre 2025 Nous, Michèle

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008152780

Admin. suprême

2 octobre 2002

2 octobre 2002

35-II de la loi du 29 décembre 1989 : "En cas de à vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble mentionnée à l'article 67 de la loi de finances pour 1976, la demande au contribuable des relevés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86dbd3db21cbdd85460

Appel

21 novembre 2000

21 novembre 2000

les faits allégués ne constituent pas des infractions aux règles du Code Général des Impôts et notamment aux articles 443 et suivants et 1791.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1108JUD007124401

Admin. suprême

8 novembre 2005

8 novembre 2005

Le tribunal dit également que le jugement pourrait être exécuté par corps, en application des articles 382 du code des douanes et 750 du code de procédure pénale. 9.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2107630_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

R. 312-67 du code de la sécurité intérieure et des articles 230-6 et 230-10 du code de procédure pénale ; - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance de l'article 47 de la loi du 6 janvier 1978

Source officielle
CC

comm

613723c2cd5801467740dcf5

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 2001, où étaient présents : M.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007971623

Admin. suprême

12 décembre 1997

12 décembre 1997

DOGAN, demeurant Avenue Romain Rolland, BT A 2 Pte 50 à Château-Chinon (58120) ; M.

Source officielle