Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

D'autre part, aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale : " I.- Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont

code, des articles 78-1, 78-2, 78-2-1 et 78-2-2 du code de procédure pénale ou de l'article 67 quater du code des douanes, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler

1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU PREMIER DEGRE AYANT ECARTE L'APPLICATION A L'ESPECE DE L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL, Z...

    Le 18 décembre 1995, le service d'inspection des douanes imposa, entre autres, aux requérants, en vertu des dispositions pertinentes du Code des douanes (loi n o   1165/1918), le remboursement

les dispositions de l'article 67 D du code des douanes ; / Toutefois, sont suspendus à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 23 juin 2020 inclus et ne courent qu'à compter de cette dernière date, s'agissant

de l'article 1520, et des articles 200 à 203, 699 et 700 du code de procédure civile, des articles 1358, 1382 et 1241 du Code civil, de bien vouloir : - REJETER les fins de non-recevoir soulevées

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile : 11.

violation des articles 6, 7 du décret du 24 novembre 1968, 9 de l'arrêté du 1er juin 1988, 459 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

que prévu à l'article L. 351-11 du Code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS QUE « … Monsieur X... conteste la déduction opérée par le FIVA de la rente versée par la CPAM en application des articles

Aux termes de l'article 38 du même code : " 1.

Dans leurs dernières conclusions du 26 mai 2014, les époux [G] invitent, sur le fondement des articles 378 et suivants du code de procédure civile, L 411'64 du code rural et de la pêche maritime, cette

par l'article 902 et par l'article 908 du même code.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la Nouvelle-Calédonie et de l'Etat, qui ne sont pas dans la présente instance parties

6 de la loi du 3 janvier 1967, devenu l'article L. 5113-3 du code des transports. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 5113-3 du code des transports : 5.

L. 163-3 du Code monétaire et financier, 67, alinéas 2 et 3, du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

20 du code pénal en vigueur à l’époque des faits combiné avec l’article 70 § 1 de l’ordonnance d’urgence du gouvernement n o 105/2001 concernant les frontières de la Roumanie.

[E] et Mme [D] sur le fondement des articles L. 411-58 et -59 du code rural et de la pêche maritime aux fins de faire exploiter les terres par son fils, M. [X] [B]. M.