L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Aux termes de l’article L. 842-4 du même code : « 1.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 ; - l'arrêté interministériel

Aux termes de l'article 322 de l'annexe III audit code : " Pour bénéficier des dégrèvements prévus au II de l'article 1414 du code général des impôts, le redevable de la taxe d'habitation doit adresser

E... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

En premier lieu, aux termes de l'article D. 6143-33 du code de la santé publique : " Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L. 6143-7, le directeur d'un établissement public de santé peut

Le salarié remplissant les conditions d'adhésion prévue par l'article 41 de la loi précitée et l'arrêté ministériel pris en son application a droit à la réparation de son préjudice d'anxiété.

700 du code de procédure civile : 3 000 euros.

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu ; - l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu et

(Nord), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1995, où étaient présents : M.

de travail en cours, les juges du fond ont violé les articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 236-3 du code de commerce ; ALORS QUE, troisièmement, en statuant

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite

audit décret, dont il résulte que le corps latéral des pharmaciens de la santé publique figure comme corps correspondant à celui des pharmaciens de l'assistance médicale en Afrique occidentale française

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'association Centre hospitalier Saint-Joseph-Saint-Luc et condamne celle-ci à payer à M.

En l'espèce, seule l'épouse a produit l'attestation sur l'honneur prévue à l'article 272 du Code civil. La situation des parties se présente comme suit : Mme X...

L. 236-3 du code de commerce et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2.

l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de même que le 3° de ce même article ; - la décision a été prise en violation de l'article 8 de la convention