72 du décret du 27 décembre 1985, ensemble l'article 54 de la loi du 25 janvier et l'article 651 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que toute notification qui fait courir un délai à peine d'irrecevabilité

L. 651-2 du code de commerce et de l'article 1315 du code civil ; 3°/ ALORS QUE le montant de la condamnation du dirigeant d'une personne morale en liquidation judiciaire, en application

Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

L'article 2 de l'annexe 4 de la Convention Collective des Transports Routiers indique : < < Sont considérés comme ingénieurs et cadres pour l'application de la présente convention nationale les collaborateurs

R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou lorsque l’absence d’une pièce mentionnée à l’annexe 10 à ce code, auquel renvoie l’article R. 431-11 du même code, rend

Y...invoque un recel de communauté au sens de l'article 1477 du Code civil ; que dès lors, en tentant de dissimuler la véritable nature du compte jusqu'à ce jour, M.

n'a pas été explicitement inscrit en comptabilité en méconnaissance des dispositions de l'article 54 bis du code général des impôts.

X... et de 17 % à la charge de l'Etat ; Article 1er : Les revenus imposables des années 1970 et 1971 de M. X... sont réduits respectivement de 8 895 F et 8 349 F. Article 2 : Il est accordé à M.

Aux termes de l'article D. 1617-23 du même code : " Les ordonnateurs des organismes publics, visés à l'article D. 1617-19, lorsqu'ils choisissent de transmettre aux comptables publics, par voie ou sur

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours, (…) peuvent, (…), par ordonnance, rejeter (…

[F] [Z] à verser à la CIPAV la somme de 300 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. - condamner M. [F] [Z] aux dépens.

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

2017, et la majoration prévue par l'article 1728 1. b du code général des impôts.

réglementaire, il leur incombe d'appliquer la règle de droit qui régit le litige dont ils sont complètement saisis ; dès lors, en refusant d'appliquer les dispositions d'ordre public des articles L. 122

privé ; - il porte atteinte au principe d'inaliénabilité des biens du domaine public prévu à l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code ».

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