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8 520 résultats pour « Article Annexe 57 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2302334_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

les chèques encaissés par les requérants ont été considérés comme des revenus distribués en application du c) de l’article 111 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL00745_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

22 mars 2023

L'article R. 57-1 du même livre dispose que : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21758_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

2014 de la majoration de 1,25 prévue par le 7 de l'article 158 du code général des impôts, méconnaissait les dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1906907_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

L'article R. 57-1 du même livre dispose que : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10035

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

. ; Sur le rapport de Mme A... , conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002226_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 57-1 de ce livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304319_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. (…) ».

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01818_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et, d'autre part, les sommes regardées comme distribuées que l'administration a entendu imposer sur le fondement de l'article 111 du code général des

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102554_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " 7.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03849_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

mêmes années. 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400767_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales doit, par suite, être écarté.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400768_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales doit, par suite, être écarté.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02646_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

année par année les frais regardés comme constituant un avantage occulte dont aurait bénéficié M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100770_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe de l'exagération de l'imposition au titre de l'année 2017.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2102860_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 57-1 de ce livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2319829_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

définie aux articles L. 57 à L. 61 A (...) ».

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2300131_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

D’autre part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2300132_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

D’autre part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2300133_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

D’autre part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2010150_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

M. et Mme C ont bénéficié, sur le fondement de l'article 199 undecies C du code général des impôts, d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2014, à raison d'investissements réalisés dans

Source officielle

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