Sur le contenu du dossier visé à l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale   Aux termes de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale : « Le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et

3 de l’arrêté du 8 février 2023 soit annulé et, en toutes hypothèses, à ce que le tribunal mette à la charge de Mme Boillod la somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2026 ; - le code de justice administrative.

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.

l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles pour 2023 - l'arrêté du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale

Aux termes du deuxième paragraphe de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " II. - Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou

selon l'article L. 1235-1 du même code, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

En conséquence, la situation de la requérante ne relève pas du cas prévu au 3 de l'article 7 de ce règlement.

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " II. - Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits

de l'article 2044 du code civil.

L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge du grand hôpital de l'Est francilien et de la SHAM la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge du grand hôpital de l'Est francilien et de la SHAM la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

(article 427 du code de procédure pénale).

Par application des dispositions de l'article L1154-1 du même code lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L1152-3 et L1153-1 à L1153-4, le candidat à un emploi, à un

Dire et juger que le montant des condamnations à intervenir sera capitalisé année par année à compter de l'acte introductif d'instance dès lors que les conditions posées par l'article 1154 du code civil

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Elle souligne que les dispositions des articles L.133-1 et 3 du code de commerce sont inopérantes en l'espèce, l'action ne concernant pas le voiturier.

J la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.