L. 3171-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, usant du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 3171-4 du code du travail, a estimé au vu des éléments fournis par les parties

par les décrets prévus à l'article 53.

en tant qu'il fixe le chiffre de sa population ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code électoral ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret

une campagne de promotion publicitaire prohibée par l'article L. 52-1 du code électoral. 21.

Sur les griefs relatifs à la propagande électorale : 2.

) de fixer le montant du remboursement dû par l'Etat à la somme de 14 418 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

) de fixer le montant du remboursement dû par l'Etat à la somme de 29 736 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

IV annexé à l'article D. 211-1 du code de l'organisation judiciaire en fonction des cantons tels qu'ils étaient définis à la date d'entrée en vigueur des décrets ayant institué puis modifié ce tableau

Il n'est donc plus habilité à conserver son mandat » ; ALORS QUE si le délégué syndical doit être, suivant l'article 5- I de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 codifié à l'article L. 2143-3 du Code du

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge de l'Etat le versement de la somme de 100 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°, sous le n° 378330, la requête, enregistrée le 18

fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

articles L. 1111-2 et L. 2314-32 du code du travail : 7.

en application de l'article L. 2324-5 du code du travail ; qu'en application de l'article L. 2314-4 du code du travail, l'employeur doit organiser les élections dans le mois qui suit les demandes soit

Y... était ingénieur, ne pouvait donc juger qu'il avait été désigné en qualité d'employé, au motif inopérant de son manque d'autonomie, sans violer l'article R. 4613-1 du code du travail ; 2- ET ALORS

1 et 3 de la Constitution du 4 octobre 1958, aux articles 2, 7, 21-1 et 21-3 de la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948, à l’article 14 de la Convention, aux articles 2-1,