L'article L. 112-2, 10° du code de la propriété intellectuelle dispose que sont notamment considérées comme œuvres de l'esprit les œuvres des arts appliqués.

Sur le défaut d'information Mme [M] fonde ses demandes sur l'article L. 111-2 du code de la santé publique.

[E] [C] et Mme [F] [Y] à payer à la SCI Neptune la somme de 400 euros au titre de l''article 700 du code de procédure civile, et aux dépens. M.

(pièces n° 25, 26, 28 et 29), la cour d'appel a méconnu les exigences des articles 455 et 563 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'en retenant que l'expert aurait exclu que l'absence de solin puisse

*Sur les demandes formées à l'encontre de la compagnie d'assurances MIC INSURANCE Aux termes de l'article 1792-2 du code civil, la présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également

785 du code de procédure civile.

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et en tout état de cause à ce que soit mise à la charge de M. et Mme E une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

MISE AUX NORMES DES BÂTIMENTS Le PRENEUR notifiera au BAILLEUR, conformément à l'article L. 411-73-1-2 du code rural et de la pêche maritime, la proposition de réaliser les travaux de mise en conformité

Q... fondées sur les dispositions de l'article 1477 du code civil relatives au recel et de sa demande de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le recel de communauté, en vertu de l'article 1401

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

[Localité 2] Représentée par Me Karine TRUB, avocat au barreau de PARIS, toque : P 297 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

- le projet initial méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et celles de l'article UA 3 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que les accès présentent un danger

[M] et la SARL ML American Co aux entiers dépens et à régler au syndicat des copropriétaires la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur ce, Pour rappel, conformément aux dispositions de l'article 12 alinéa 1 et 2 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.