V... ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner

pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 2000, où

000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ».

comme co-gérante Mme [W] [Y] épouse [L] en remplacement de M. 

L 422-1 et suivants du Code des assurances, 593 et 706-3, 706-2, 706-16 du Code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi du 9 septembre 1986, 593 du Code de procédure pénale, défaut de

Selon l’article CO 2 de l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du

C, à payer, en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile les sommes de : 8000 Frs aux sociétés SU.

1304 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1231-5 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1103 et suivants du Code civil.

[Z] [A] en ce qu'il relève des seuls pouvoirs de la cour de se prononcer sur la recevabilité d'une demande au regard de l'article 564 du Code de procédure civile.

[F] [E], 2°/ à Mme [R] [C], tous deux domiciliés [Adresse 1], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Par ordonnance en date du 17 juillet 2025, le juge-commissaire a désigné en qualité de contrôleur la SAS MAITRIZ & Co, sur le fondement de l'article L. 621-10 du Code de commerce.

Sur les frais et dépens En application de l’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

Christian BYK, conseiller, en application de l'article 785 du code de procédure civile.

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

la commune le 23 mai 2014 indiquant que la parcelle est exposée à un niveau exceptionnel de risque de feux de forêts qui justifiait de refuser le projet sur le fondement de l'article R. 111-2 du code

Par jugement du 13 octobre 2010, le tribunal de grande instance de Paris a, au visa des articles 2224 et 2222 alinéa 2 du code civil, déclaré son action prescrite.

En tout état de cause, il demande le rejet de la demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme B... et M. B... est rejeté. Article 2 : Mme B... et M.

Par suite, en jugeant que, compte tenu des éléments ainsi relevés, le fonds d'investissement Worms et Co LP devait être regardé comme établi en France au sens de l'article 259 B du code général des impôts