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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2514934_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
R. 40-29 du code de procédure pénale car il n’est pas démontré que le fichier des antécédents judiciaires ait été régulièrement consulté, ainsi que les dispositions de l’article L. 432-1 du code de l’
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6163a7a29e14e201140bd770
24 juin 2010
24 juin 2010
par les article L. 571-4, alinéa 2, du Code monétaire et financier et 226-13 et 226-14 du Code pénal.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504590_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
l’article L. 551-18 du code de justice administrative : 9.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02095_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2311424_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Martin-Genier en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5e chambre Pole social
662b43cefe2545000831495a
25 avril 2024
25 avril 2024
signification par la MSA, à qui il a été demandé de faire application des dispositions de l'article 670-1 du code de procédure civile par courrier du greffe en date du 6 mai 2022.
Source officielleChambre 1
69cad08fcdc6046d478bf839
5 janvier 2026
5 janvier 2026
la SCP PECH DE LACLAUSE-JAULIN-EL HAZMI, avocats au barreau de NARBONNE, avocats plaidant DÉFENDEURS *** Vu l’article 785 du Code de Procédure Civile ; Vu l’article 786 du Code de Procédure Civile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309892_20230804
4 août 2023
4 août 2023
Barraud, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTARIFICATION
6431061528558704f52e6877
7 avril 2023
7 avril 2023
[E] [Z] a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 07 Avril 2023 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
68709e497c3ffdb9560b08ad
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 mai 2025, [R] demande au conseiller de la mise en état au visa des articles 700, 789, 907, 914, 1520 et 1527 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
68709fc2f0cfe7ae188fe9cc
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 mai 2025, [J] demande au conseiller de la mise en état au visa des articles 700, 789, 907, 914, 1520 et 1527 du code de procédure civile
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503162_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
A D, agissant tant en leur nom propre qu'au nom de leur fille mineure C D, représentés par Me Touboul, demandent au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310596_20230824
24 août 2023
24 août 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2504851_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2329293_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00726_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
D’une art, aux termes de l’article L. 2125-1 du code général de la ro riété des ersonnes ubliques : « Toute occu ation ou utilisation du domaine ublic d'une ersonne ublique mentionnée à l'article
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2408691_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01006_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ere Chambre Section 1
603849dd8eab1162792a8b40
15 février 2021
15 février 2021
Code de procédure civile ; - Mme [TI] [KS] les sommes de : - 51.000,97 € en principal ; - 10.000 € à titre de dommages et intérêts complémentaires ; - 1.000 € en application de l'article 700 du Code
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00267
1 mars 2017
1 mars 2017
normes comptables l'article L. 123-21 du code de commerce et l'article 444/58 du Plan comptable général ; que ces deux textes sont des règles de droit, le second étant issu d'un règlement
Source officiellePage 13 sur 68