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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20170354
23 mars 2017
L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique.
1ère Chambre
630862235d4f3fc56380b054
25 août 2022
455 du code de procédure civile, de : Vu les articles L. 112-2 et L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article L. 2311-1 du code général de la propriété des personnes publiques
JEX DROIT COMMUN
686423880bb2f8a66ca5f449
1 juillet 2025
L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.
CTX PROTECTION SOCIALE
6866cfeed33109fd079af3ee
3 juillet 2025
L130-4 et R133-9-1 ou L114-17, L161-1-5, R147-2 et R133-3 du code de la sécurité sociale, la présente contrainte, à défaut d’opposition devant le tribunal compétent dans les quinze jours à compter de
1ère Chambre civile
65aa21a6a34ad1000858181d
18 janvier 2024
euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société Maaf assurances SA aux entiers dépens de l'instance.
Cour d'Appel
6253c84dbd3db21cbdd84d42
6 mars 1998
L113-2-2° et de l'article L 113-8 du Code des Assurances et sur la nullité du contrat devant en résulter et non pas sur les clauses d'exclusions stipulées dans le contrat (article L113-1 du Code des Assurances
Chambre commerciale
62cd0f2ee91c8e9fcf071395
6 juillet 2022
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 2 juillet 2021, la société OI Courtage demande à la cour, au visa de l'article 122 du code de procédure civile et L114-1 du code des assurances
Pôle 4 - Chambre 2
659f99413328fa00087a26ae
10 janvier 2024
, au visa des articles 122, 325 et suivants du code de procédure civile, 1240, 1355, 2224 du code civil et L112-6 du code des assurances, à : - confirmer l'ordonnance du juge de la mise en état du 15
Chambre civile Section 1
65e2cf3d96956c000862c87b
11 octobre 2023
L113-9 du code des assurances, de condamner in solidum les ayant droits de feu Monsieur [X] [H] à verser à la SA BPCE Vie la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
6253cc44bd3db21cbdd8fa59
4 septembre 2012
L141-2 du code de la sécurité sociale, - de débouter la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Sarthe de toutes ses demandes, fins et conclusions, - de condamner la Caisse Primaire d'Assurance Maladie
6358cdd5c40aa805a7864d20
25 octobre 2022
Sur le fond et sur le fondement des articles L111-1 et suivants, L133-3 et suivants et L121-17 et suivants du code de la consommation, M. et Mme [W] invoquent la nullité du bon de commande qui aurait dû
Chambre 1
69cad060cdc6046d478bf51d
8 janvier 2026
L113-9 du code des assurances.
Chambre 1-9
6438f1f1a942a604f5e9324a
13 avril 2023
Il retenait que le titre notarié produit ne comportait pas de formule exécutoire en application de l'article L111-3-4° du code des procédures civiles d'exécution et qu'il n'était pas permis de relier les
6253cd61bd3db21cbdd93236
11 mai 2016
Au terme de l'article L113-2 du code des assurances, l'assuré est obligé notamment de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par
CADA:20210806
25 mars 2021
L1110-4 du code de la santé publique.
PPP Référés
669640bcf5112d8edd056a1d
12 juillet 2024
[K] [R] succombant au principal, supportera les dépens qui comprendront les frais de commandement de payer et des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300332
10 mars 2016
L114-1, L114-2 du Code des assurances et 2244 du Code civil, toute décision judiciaire apportant une modification quelconque à une mission d'expertise ordonnée par une précédente décision, à un effet
Chambre 1-1
631834080876004f131a5de1
6 septembre 2022
L'article R112-1 du Code des assurances dispose dans sa version applicable à la date de la souscription du contrat que « les polices d'assurances (') doivent rappeler les dispositions du titre I et II
3e Chambre A
6034443c1adbff3519734337
12 janvier 2017
souscripteur reconnaît avoir reçu un exemplaire des conditions générales référencées 164-02-90 et avoir bénéficié des informations mentionnées à l'article L112-2 du Code des Assurances'.
11ème civ. S3
696577e7cdc6046d47131c69
9 janvier 2026
Aux termes de l'article 1728, 2° du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.
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