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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6621605cc8ec436236de9938
15 avril 2024
L133-4 du Code de la sécurité sociale, De la somme de 3.000 euros en principal outre les intérêts au titre des articles L114-17-1, R147-11 et R147-11-1 du Code de la sécurité sociale, Outre la condamnation
Chambre 27 / Proxi fond
697f507bcdc6046d47846c02
12 janvier 2026
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.
AFFAIRES COURANTES
69f32e21cdc6046d47129b44
23 avril 2026
pour entendre : Vu les articles L113-1 et suivants du Code des assurances, Vu les articles R113-1 et suivants du Code des assurances, Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100333
21 mars 2018
Y... sur le fondement de l'article L. 113-8 du code des assurances et, subsidiairement, la mise en oeuvre d'une expertise médicale sur pièces ; Attendu que, pour rejeter ces demandes et condamner l'assureur
3ème chambre
6971c709cdc6046d47345777
21 janvier 2026
L113-5 du code des assurances dans le délai de cinq ans selon assignation du 26 mai 2019.
Pôle 2 - Chambre 5
616333cbf74a27a178b8431b
21 juin 2011
les recours à venir constituent un risque sériel sur le fondement de l'article L 124-1-1 du code des assurances ou, subsidiairement, sur les dispositions conventionnelles de l'avenant n°11, et de juger
1ère Chambre
668e256ffcf93851fdd64803
9 juillet 2024
[F] [W] a présenté les demandes suivantes : 'VU les articles 1112-1 et 1641 et suivants, 1712 du code civil, VU les articles L. 112-2 et L. 113-1 du Code des ASSURANCES VU l'article L. 124-3 du Code
66162be699851e0008f1e71c
9 avril 2024
10 janvier 2024 , la société Maaf a présenté les demandes suivantes : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article L. 131-1 du code des assurances Vu les pièces produites aux débats, -INFIRMER
Pôle 5 - Chambre 5
61609a4a54c6ec55cf71011d
23 janvier 2014
L113-12 du code des assurances accordant à l'assuré un droit intangible de résiliation d'un contrat d'assurance, - juger que l'article 69 du contrat « Versalis 2 » confère à CGI Assurances et CGIA Conseils
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200119
28 janvier 2016
- AU MOTIF QUE aux termes des dispositions de l'article L113-2 2° du code des assurances l'assuré est obligé lors de la souscription de la police de répondre exactement aux questions précises posées
1ère CHAMBRE CIVILE
68f86837d7e432441d85bfae
21 octobre 2025
Aux termes de l'article L112-4 du code des assurances, dans sa version applicable au cas d'espèce, la police d'assurance est datée du jour où elle est établie.
67f60408ebd7282443856820
8 avril 2025
L113-1 du Code des assurances.
2ème CH - Section 1
69face60cdc6046d47beedce
5 mai 2026
1338 ancien du code civil, article 1182 nouveau).
Troisième Chambre
6610464ac9ea95b316fe40dc
5 avril 2024
Code des assurances, "Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'évènement qui y donne naissance" et que la prescription biennale court à compter de l'évènement
3ème Chambre Commerciale
65b0c0b28d0ccf000877e76f
23 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION: Sur la forclusion de l'article L133-3 du code de commerce : En vertu des dispositions de l'article L133-3 du code de commerce, la réception des objets transportés éteint toute
1ère chambre
62624823b1a50c277d4c5b09
21 avril 2022
L. 114-1 du code des assurances ; - elle a droit à une indemnisation intégrale de ses préjudices sur le fondement des articles 1241 et 1242 du code civil et le DFP retenu dans le cadre de la deuxième
Pôle 6 - Chambre 6
5fd9bd1468a951b364353b19
27 novembre 2019
MOTIFS : Sur la discrimination Aux termes de l'article L1132-1 du code du travail en sa version applicable, '[...] aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte
Chambre civile 1-3
67f8a23940b8f5486fedd959
10 avril 2025
fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les sociétés LHDP Evènements et Gan Assurances de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les
Chambre civile TGI
665abade97d5920008107ed2
26 avril 2024
[Z] [L] la somme de 2500 € et à Monsieur [W] [M] et la compagnie d'assurances ALLIANZ IARD la somme de 1200€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile; RAPELLE l'exécution provisoire de plein
2ème Chambre
63ca42b59066fd7c90fc2572
17 janvier 2023
Aux termes de ses dernières conclusions, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, l'appelant demande à la cour de : 'Vu les dispositions des articles L114-1, L114-2 du Code des assurances et
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