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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbe8bd3db21cbdd8e965
6 décembre 2011
6 décembre 2011
L. 122-4 du Code du travail, applicable au moment de la démission de M.
Source officielleChambre civile 1-6
6789f232e53fca3659f672c2
16 janvier 2025
16 janvier 2025
564 du code de procédure civile et qu'elle échappe aux attributions du juge de l'exécution délimitées par l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b8bd3db21cbdd891e0
23 février 2007
23 février 2007
; * * * Considérant que selon l'article L212-4 du Code du Travail : « La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer
Source officielleCour d'Appel
6253c9b8bd3db21cbdd891e4
23 février 2007
23 février 2007
; * * * Considérant que selon l'article L212-4 du Code du Travail : « La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc202799a9057d5dcf79
5 mai 2022
5 mai 2022
Le relevé de forclusion bénéficie aux institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre
6442299ad2fa6fd0f80402d3
20 avril 2023
20 avril 2023
Il a ainsi soutenu que la responsabilité de l'État se trouvait engagée en application de l'article L 141 ' 1 du code de l'organisation judiciaire et des dispositions de l'article 38 de la loi numéro 55
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210009
9 janvier 2020
9 janvier 2020
- ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Il résulte de l'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tentant
Source officielleSociale A salle 3
5fdeb75622b3af88df6a3a20
30 mars 2018
30 mars 2018
Sur ce point, l'article L124-11 du code du travail luxembourgeois prévoit que l'action judiciaire en réparation de la résiliation abusive du contrat de travail doit être introduite auprès de la juridiction
Source officielleNOUVEAU REFERES
68ed45f00da7cb996dc95c39
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité. » Aux termes de l’article L131-2 du code de procédure civile
Source officielle19ème chambre civile
65c3d950c432ce7d11a6cb01
30 janvier 2024
30 janvier 2024
1985 relative aux victimes d’accidents de la circulation, ainsi que de l’article L124-3 du code des assurances permettant une action directe contre l’assureur.
Source officielle3e Chambre B
6036e0b190c6ba7e7b0b93d8
9 juillet 2015
9 juillet 2015
' Les travaux de nature à satisfaire à ces exigences relèvent de la garantie de parfait achèvement visée à l'article 1792-6 du code civil reproduit à l'article L. 111-19.
Source officielleCour d'Appel
6253ca01bd3db21cbdd89cfb
28 novembre 2007
28 novembre 2007
450 du nouveau Code de procédure civile - signé par B.
Source officielle3ème Chbre Cab A1
69d5572fcdc6046d477088a5
7 avril 2026
7 avril 2026
1103 et suivants du code civil, ni la condition d’imputabilité de l’article 1792 du même code.
Source officielle5ème chambre 2ème section
65c67c0e5d2ded2ab7c85a52
1 février 2024
1 février 2024
Elle demande au tribunal, au visa des articles L.124-3, L.211-9 et L.211-13 du code des assurances, ainsi que des articles 3 et 6 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, de : la recevoir en ses demandes,
Source officielleChambre sociale
62c7ca0fcb8dca058e3e7a70
7 juillet 2022
7 juillet 2022
euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, * condamner la SARL MOREAU OEONOLOGIE à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, *
Source officielleCour d'Appel
6253cd63bd3db21cbdd932d6
25 mai 2016
25 mai 2016
une mutuelle -que dès lors, la référence du RSI à l'article R633-2 du Code de la Sécurité Sociale est inopérante, comme non conforme aux règles européennes, ainsi qu'en ont décidé un certain nombre de
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932f1
25 mai 2016
25 mai 2016
une mutuelle -que dès lors, la référence du RSI à l'article R633-2 du Code de la Sécurité Sociale est inopérante, comme non conforme aux règles européennes, ainsi qu'en ont décidé un certain nombre de
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932f9
25 mai 2016
25 mai 2016
une mutuelle -que dès lors, la référence du RSI à l'article R633-2 du Code de la Sécurité Sociale est inopérante, comme non conforme aux règles européennes, ainsi qu'en ont décidé un certain nombre de
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932fa
25 mai 2016
25 mai 2016
une mutuelle -que dès lors, la référence du RSI à l'article R633-2 du Code de la Sécurité Sociale est inopérante, comme non conforme aux règles européennes, ainsi qu'en ont décidé un certain nombre de
Source officielleChambre sociale 4-6
66878d2605d6f7f678d495a8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[R] à payer à la société Ath Transport la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile condamner M.
Source officiellePage 13 sur 33