AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94633
10 juillet 2019
10 juillet 2019
Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article L1242-12 du code du travail, dans sa version applicable aux données de l'espèce, un contrat de travail à durée déterminée doit comporter l'indication
Source officiellePage 13 sur 51
Cour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd90812
24 juin 2013
24 juin 2013
du travail comme motif.
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