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1 019 résultats pour « Article L1248-7 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd94633

Appel

10 juillet 2019

10 juillet 2019

Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article L1242-12 du code du travail, dans sa version applicable aux données de l'espèce, un contrat de travail à durée déterminée doit comporter l'indication

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc90bd3db21cbdd90812

Appel

24 juin 2013

24 juin 2013

du travail comme motif.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

653ca6d383c9498318209edc

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L1243-1 du code du travail, 'sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01279

Cassation

25 juin 2014

25 juin 2014

de l'entreprise ; qu'il ne peut être conclu, sous cette réserve et celles visées par les articles L.1242-5 et L.1242-6, que dans les cas visés aux articles L1242-2 et L.1242-3 de ce code ; qu'il doit,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

67ecc5e8955548e0aba4908c

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Les 6 et 7 février 2018, le médecin du travail a prescrit un fauteuil ergonomique, un repose-pied ainsi qu'un transport domicile-travail et travail-domicile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934ba

Appel

5 septembre 2016

5 septembre 2016

Il fait valoir que son licenciement a été prononcé en violation de l'article 7 de son contrat de travail et des articles L. 5134-104 et suivants du code du travail et ajoute que l'employeur a mené une

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdaba3a09ca9b4ba5d5eb59

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

MOTIFS : Sur la faute commise par la société Universal music France: En application de l'article L1243-4 du code du travail est fautive et ouvre droit à réparation 'la rupture anticipée du contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5fbd3db21cbdd931c8

Appel

25 avril 2016

25 avril 2016

Sur la nature du contrat de travail : Aux termes de l'article L. 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6970d73fcdc6046d471d8198

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Réponse de la cour .Selon les articles : * L1242-2 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdcc79ec1b40833136db2b7

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

L'article L1244-1 du même code autorise la conclusion de contrats de travail successifs avec la même personne dans ces hypothèses.

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

643e352d83146e04f531eb8c

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

, qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-8 et suivants du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15 à L3253-17, L3253

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300169

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

L. 113-3 et L. 124-5 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 124-5 et L. 113-3 du code des assurances : 7.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10216

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

L1242-2 du Code du Travail que, sous réserve des dispositions de l'article L 1242-3 du Code du Travail, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafe28cdc6046d475784d4

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[T] et Mme [Q] Conformément aux dispositions de l'article L1244-2 du code du travail, les contrats de travail à caractère saisonnier définis au 3° de l'article L. 1242-2 peuvent comporter une clause

Source officielle
CA

Chambre 4-1

65a237177ca18b0008e57f7c

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Sur l'action en requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée: L'article L1242-1 du code du travail dans ses versions applicables au litige dispose qu''Un

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6780b92bb10ab0632f7049a0

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la contestation de la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée: L'article L1243-1 du code du travail dispose: 'Sauf accord des parties, le contrat de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6789f23de53fca3659f6735c

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Il soutient qu'en application de l'article L 1245-1 du code du travail comme de l'article L 1222-2-5 du code du sport, le contrat de travail qui ne mentionne pas le motif de recours au contrat de travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

65321b479e4ea48318f5af9d

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Le contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour une tâche précise et temporaire, et uniquement dans les cas prévus par l'article L1242-2 du code du travail, à savoir notamment le remplacement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01116

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

S'il est précisé à l'article L5542-7 du code des transports que les dispositions des articles L. 1242-1 et L1242-2 du code du travail limitant les cas de recours au contrat de travail à. durée déterminée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

695f6d71cdc6046d47991498

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

lorsque le contrat est conclu au titre du 3ème de l'article L1242-2 du code du travail ' DIRE ET JUGER que, en toute bonne foi, la SARL [5] a exécuté les termes de l'ordonnance du 11 décembre 2020 la

Source officielle