Selon l’article L131-4 du code de procédure civile d’exécution le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés

L112-6 du code des assurances.

Mutuelle demande au tribunal de : Vu les articles L114-1 et L114-2 du code des assurances, Vu l’article 1353 du code civil, - débouter Monsieur [L] [I] de l’ensemble de ses demandes, - condamner Monsieur

réglementée par l'article A 132-4 du Code des assurances aux termes duquel « la note d'information visée à l'article L. 132-5-1 du Code des assurances contient les informations prévues par le modèle ci

de l'article L. 382-31 du même code. » Réponse de la Cour 4.

5, 480, 514, 515 et 700 du code de procédure civile, des articles 1224, 1194, 1103 et 1104 du code civil et des articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution : - dire que les

L114-1 et L114-2 du code des assurances ; Considérant toutefois que par acte du 30 juin 2008 signé par Maître [J] [R], Huissier de justice, le SDC a assigné en qualité d'assureur dommage ouvrage :

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

la garantie, à savoir la pollution accidentelle, serait survenue avant la résiliation du 31 décembre 2007 et qu'elle a agit dans un délai compatible avec l'article L114-1 du code des assurances.

Par conclusions déposées le 16 juin 2006, ils demandent à la cour : vu les articles 1792,1382 et 1166 du code civil, vu l'article L124-3 du code des assurances, -de ramener les prétentions des époux

L124-5 du code des assurances seraient applicables au contrat en cause, la police litigieuse ayant été contractée à effet du 29 août 2003 et l'entrée en vigueur de l'article L124-5 du code des assurances

Est un intermédiaire d'assurance ou de réassurance toute personne qui, contre rémunération, exerce une activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance» ; Que l'article L512-1 du code des assurances

Dès lors, l'organisme devant mener l'action en recouvrement est bien, aux termes de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne, sans qu'elle ait

, selon le moyen, que l'article 141 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 a modifié l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale en le complétant par les phrases suivantes « Une majoration de

, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

[F] [L] ne peut se prévaloir de la prescription décennale spéciale aux contrats d'assurance-vie visée à l'article L114-1 du code des assurances en ces termes : "La prescription est portée à dix ans dans

Aux termes de ses dernières conclusions, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, l'appelant demande à la cour de : 'Vu les dispositions des articles L114-1, L114-2 du Code des assurances et

Est un intermédiaire d'assurance ou de réassurance toute personne qui, contre rémunération, exerce une activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance» ; Que l'article L512-1 du code des assurances