CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
6967439fcdc6046d473ab62c
13 janvier 2026
L145-10, L145-17-1 du Code de commerce, 803 du code de procédure civile, de : - rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées, - confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a
JUGES DES LOYERS COMMERC.
67ec52c7dd062d9f810e8b42
1 avril 2025
Sur le fond et pour l’essentiel de ses prétentions, le bailleur estime qu’en application des dispositions de l’article L145-33 du Code de commerce, le loyer doit être fixé à la valeur locative.
Loyers commerciaux
6a189c9bcdc6046d47488ecd
20 mai 2026
qu’il plaira avec la mission de donner son avis sur la valeur locative du loyer du bail renouvelé conformément aux dispositions de l'article R145-30 alinéa 3 du Code de Commerce; A titre infiniment subsidiaire
16e chambre
650d316371dfcd83182014e4
31 août 2023
L145-4 du code de commerce.
Chambre civile Section 2
6285e0ce6a1876057df5d24a
18 mai 2022
Les sables de Pinarello a sollicité, au visa des articles L.145-33 et suivants et L143-2 du code de commerce, 1231-1, 1240, 1844 alinéa 1, 1844-10, 1848 du code civil, du bail commercial, de la clause
2ème CH - Section 1
5fdd19af65f268834b8c6649
11 octobre 2018
L. 145-9 et L. 145-60 et suivants du code de commerce, 2330 du code civil et 122 du code de procédure civile, de : - recevoir la SCI Normath dans ses écritures ; - rejeter toute demande adverse
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
659e44da5537980008847188
9 janvier 2024
[I] et la société [I], intervenante volontaire, demandent à la cour de: Vu les dispositions des articles L145-9, L145-14, L145-18, L145-28, L145-29, L145-30 du code de commerce, Vu les dispositions de
1ère Chambre
67f60407ebd728244385681a
8 avril 2025
L145-5 du code de commerce, n'est pas soumise à la prescription biennale de l'article L145-60 du code de commerce, ni à aucune autre (3ème Civ. 13 mai 2013, pourvoi n°13-23.321, 3ème Civ. 1er octobre
682390937e21a56f624edc70
7 janvier 2025
L'article L145-34 du Code de Commerce prévoit notamment : A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de
5ème CHAMBRE CIVILE
67801c9e9c3ba90f51dc18e4
Au soutien de sa demande, la société GROUP-IMMO fait valoir, au visa des articles L145 et suivants, notamment L145-48 et -50 du code de commerce et 1193 et suivants du code civil, que le changement de
Service des référés
6866e17ad33109fd079b4c57
3 juillet 2025
L143-2 et L145-41 du Code de commerce.
68e94c113ea43407b910124c
6 octobre 2025
[R] au paiement de 9 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens en ce compris les frais d’expertise.
Chambre 3-4
6364ba31e405357f749ea51e
27 octobre 2022
L145-34 du code de commerce, Dire et juger que la SARL Gambetta Immobilier sera tenue au paiement des intérêts au taux légal en vertu des articles L 1343-1 et suivants du code civil, Condamner la SARL
Cour d'Appel
6253cde3bd3db21cbdd94d5c
10 juin 2021
La SCI LMN demande à la cour, par dernières conclusions du 22 février 2021 et au visa de l'article L145-41 du Code de Commerce, de : Débouter la SARL Francebat de sa demande de cléiais de paiement.
2ème Chambre civile
6789f8ac482fcecad732ff81
16 janvier 2025
L'objet principal du bail conclu entre les parties est la fourniture de locaux à usage commercial et l'article L145-1 du code de commerce prévoit que le statut des baux commerciaux s'applique aussi aux
Chambre 5/Section 1
6706c3abf1d01e3c86eeee8d
9 octobre 2024
Au soutien de sa demande au titre l'indemnité d'éviction, l'association GENERATION AVENIR se fonde sur les articles L145-14 et suivants du code du commerce.
DELIBERE REFERES
69c4e2d2cdc6046d47022456
10 avril 2025
de RENNES statuant en matière de référés pour s'entendre : Vu l'article L143-21 du Code de Commerce, Vu les articles 1281-3 et suivants du Code de Procédure Civile, DECLARER recevable l'action du comptable
18° chambre 1ère section
66fee0c4172da17169e9ace1
3 octobre 2024
, conformément à l’article L.145-18 du code de commerce.
68e88b2f3ea43407b9fb9e49
9 octobre 2025
Sur le fondement des articles L143-2 et 145-41 du code de commerce, la SCI Favi sollicite de voir : - Constater que le bail signé entre les parties est résilié de plein droit en suite du commandement de
1ère chambre civile A
60361a04dc4f827dedac5d7a
17 décembre 2015
La règle du plafonnement du loyer en renouvellement ne peut être écartée qu'en cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1° et 4° de l'article L145-33 du code de commerce.
Page 13 sur 80