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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH1 Contentieux Général
696035abcdc6046d47ae17a7
8 janvier 2026
8 janvier 2026
juillet 1985 et de l’article L121-12 du Code des assurances.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
669e9d90e2a18bd08ce38c10
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Sur la demande principale En application de l'article L121-12 du Code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932f1
25 mai 2016
25 mai 2016
une mutuelle -que dès lors, la référence du RSI à l'article R633-2 du Code de la Sécurité Sociale est inopérante, comme non conforme aux règles européennes, ainsi qu'en ont décidé un certain nombre de
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932f9
25 mai 2016
25 mai 2016
une mutuelle -que dès lors, la référence du RSI à l'article R633-2 du Code de la Sécurité Sociale est inopérante, comme non conforme aux règles européennes, ainsi qu'en ont décidé un certain nombre de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200605
17 mars 2011
17 mars 2011
maladie invoque les dispositions de l'article premier du décret N°2000-638 du 7 juillet 2000 et celles de l'article L.212-4 du code du travail (nouvel article L3121-1) ; Or, le texte du code du travail
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
67ef6fb07985d82da296f72f
3 avril 2025
3 avril 2025
[B] [X] la somme de 2 500 euros à titre d'indemnité de procédure sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleNOUVEAU REFERES
68ed45f00da7cb996dc95c39
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité. » Aux termes de l’article L131-2 du code de procédure civile
Source officielle3e Chambre B
6162ab475c00de021c93d579
20 septembre 2012
20 septembre 2012
L121-12 du Code des assurances.
Source officielleChambre civile Section 2
627ca6b24781dc057dee7998
11 mai 2022
11 mai 2022
[Y] [I] a demandé à la cour de : 'Vu les dispositions de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu notamment les articles L.1 13-1 et L.1 13-5 du code des assurances, Vu l'article
Source officielle3ème Chbre Cab B1
6973ab62cdc6046d4771b00f
8 janvier 2026
8 janvier 2026
des demandes au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais comme des moyens n'appellent pas de décision spécifique.
Source officielleChambre Civile
69d960decdc6046d47cfdc27
7 avril 2026
7 avril 2026
10, 1103, 1104, 1112-1, 1137, 1602, 1344-1 et 1344-3, 1353, 1217, 1231 et 1231-1 du code civil, L121-17 et L242-1 du code des assurances, qu’il : - déclare [K] [Y] responsable de son entier préjudice
Source officielleTrib. de Commerce
69b9a210cdc6046d4701e0b5
20 janvier 2025
20 janvier 2025
La SAS H&D au visa des articles 145 et 491 du code de procédure civile, L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, demande au Président du Tribunal d'ordonner une mesure d'expertise aux fins notamment
Source officielleChambre des référés
6864389e0bb2f8a66ca63fcc
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Selon l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. En l’espèce, M.
Source officielleChambre A - Civile
68f07f4847396eb608bc0664
14 octobre 2025
14 octobre 2025
PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses dernières écritures reçues le 14 janvier 2025, la SA Assurances du Crédit Mutuel Iard demande à la cour, au visa des articles 1346-1 du code civil et L121-12
Source officielle2ème CH - Section 1
69face67cdc6046d47bef0cc
5 mai 2026
5 mai 2026
valoir qu'il omet les mentions suivantes en violation des articles L221-5, L 221-9, L111-1, L242-1, L221-18, R211-1 et R211-2 du code de la consommation du code de la consommation prescrites à peine de
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
626a2f7071469e057d789b04
26 avril 2022
26 avril 2022
[F] [Y] et la société Assurances du Crédit Mutuel Iard demande à la cour de : Vu l'article 1245-17 du code civil, Vu l'article 1641 du code civil, Vu les articles 1231 et suivants du code civil,
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
668838e7342d338c20d30fd2
4 juillet 2024
4 juillet 2024
expertise médicale prévue par l’article L141-1 du code de la sécurité sociale avec pour mission donnée à l'expert de dire si oui ou non à la date du 30 juin 2016 l'état de santé de Mme [R] [P] était compatible
Source officielleChambre des référés
69d80e67cdc6046d47b0a6cd
9 avril 2026
9 avril 2026
Selon l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200121
22 janvier 2009
22 janvier 2009
de groupe régi par le code des assurances, ainsi qu'il résultait expressément des mentions reproduites en gras dans les conditions générales du contrat d'assurance et relevait donc des articles L141-1
Source officielle4ème chambre commerciale
633e7014f8faf13e2e973d75
5 octobre 2022
5 octobre 2022
ne constitue pas un titre exécutoire, A défaut, au visa des articles L111-2 et L211-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article L312-10 du code de la consommation, annuler et ordonner
Source officiellePage 13 sur 79