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671 résultats pour « Article L221-20 Code de la consommation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

679481680175ed452fca5a1e

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

PRETENTIONS DES PARTIES Par conclusions notifiées par la voie électronique le 11 juillet 2023, la société Eximma demande à la cour de : Vu les articles L221-1 et suivants du Code de la consommation

Source officielle

Page 13 sur 34

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CA

8ème chambre

650d30a371dfcd8318200f98

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

de l'article 1137 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1304-2 du Code civil ; Vu les dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2 et R. 111-2 du Code de la consommation ; Vu les dispositions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00086

Cassation

16 janvier 2013

16 janvier 2013

1134 du code civil ; 4°/ que se prévalant des dispositions de l'article 1. 2. 2 du chapitre 6 du statut, permettant aux agents qui ont été embauchés après avoir réussi un examen ou un concours et qui

Source officielle
CA

Référés

6688de16676b73dd81b96d44

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

S'agissant des moyens de réformation, elles indiquent que l'article L312-36 du code de la consommation doit s'appliquer, tant à l'emprunteuse qu'à la caution.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fe20c4dff2966130fcd4a97

Appel

15 décembre 2020

15 décembre 2020

Sur le contrat de vente : Sur la demande d'annulation pour violation des dispositions des articles 121-21 à L121-25 du code de la consommation et L271-1 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6708bff6445a086e2bceda73

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

-1, L211-3, R211-4, et R211-5 du code des procédures civiles d'exécution, et l'article 700 du code de procédure civile, de réformer le jugement rendu le 8 juin en toutes ses dispositions et, statuant à

Source officielle
TJ

Chambre 1 Contentieux

6a19d6eacdc6046d476830d9

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En réponse aux moyens des défendeurs, la S.A.S MY HOME se fonde sur les articles L271-1 et L271-2 du Code de la construction et de l'habitation et sur l'article 1103 du Code civil pour affirmer d'une part

Source officielle
TJ

JCP

686c1173dd7001754d61bf3e

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur le droit de rétractation : Au titre de l’article L221-8 du Code de la consommation, “le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310447

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

en application des articles L121-21 du Code de la consommation est applicable en matière immobilière et ne se confond pas avec les règles protectrices instaurées par les articles L271-1 du Code de la

Source officielle
CA

Chambre commerciale

627b55bc76c5d9057df800e8

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L111-1 et L212-1 du code de la consommation, (

Source officielle
CA

6ème Chambre

67ef6e1447c7caf29d4c4ee3

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la demande en nullité du contrat de vente En application de l'article L221-5 du code de la consommation dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, applicable à la date du

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CA

1ère Chambre

680c6bd58eda960fba78b29d

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

L'article L212-1 du code de la consommation, en sa version applicable au présent litige, prévoit que Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour

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CA

Chambre 3-4

679336c3cc9763289b725212

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[U] [W] n'a jamais fait valoir l'absence de bordereau et sa volonté de se rétracter dans le délai de l'article L 221-20 du code de la consommation (L 121 20 ancien dudit code), n'ayant jamais sollicité

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

65b9f4e68452800008b2b55c

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur la garantie légale de conformité ou la garantie des vices cachés Aux termes de l'article L211-4 du code de la consommation dans sa version applicable aux relations entre les parties, le vendeur

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CA

Chambre 1-9

69cf6a80cdc6046d47f4aa97

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

- Condamner Madame [Y] [T] à lui verser la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

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TJ

PCP JTJ proxi fond

6a0caec6cdc6046d4739f25e

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

A) Sur l'application des dispositions du code de la consommation L'article liminaire du code de la consommation définit les notions suivantes : 1° Consommateur : toute personne physique qui agit à des

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CA

6ème Chambre

6a1a7543cdc6046d4774d535

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L221-5 du code de la consommation relatives au droit de rétractation n'ont pas été respectées.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

65aa2534a34ad100085819b5

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Vu les articles L.312-55 et L.312-56 du Code de la Consommation, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1182 du Code Civil, Vu l'article 1353 du Code Civil, Vu l'article 9 du

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60364549ae8bffa6ee826866

Appel

20 novembre 2015

20 novembre 2015

2 du code de procédure pénale que des articles L211-1 et L211-3 du code de l'action sociale.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

653ca69d83c9498318209d31

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

civil, de l'article L641-11-1 du code de commerce, de l'article préliminaire du code de la consommation, des articles L121-6, 7 et 10, des article L132-1°, L121-3, L221-5, L221-9 et L242-1 du code de

Source officielle