AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MONTREUIL JCP
69d8127fcdc6046d47b0f975
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l'article L111-2 du code de la consommation, outre les mentions prévues à l'article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il
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Chambre civile 1-6
67f8a23240b8f5486fedd923
10 avril 2025
10 avril 2025
l'article 700 du code de procédure civile.
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