L311-6 de ce code.

L311-1 et suivants du code de la consommation.

L311-1 et suivants du code de la consommation.

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

450 al.2 du Code de Procédure Civile.

des articles L 313-2 et L312-14-1 du code de la consommation, que l'acte authentique n'est pas conforme à la promesse sur la première partie du crédit et sur l'option pour le taux fixe et que s'agissant

De son côté, Monsieur [T] [K], valablement représenté par son Conseil, sollicite, au visa des articles L312-1 et suivants du code de la consommation, et L312-6 et suivants du code de la consommation, de

L312-28 du code de la consommation ainsi que la notice d’assurance.

L311-6 de ce code.

2 du code des relations entre le public et l’administration.

SUR QUOI : Selon l'article L312 ' 2 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance numéro 2016 ' 301 du 14 mars 2016 applicable au contrat en cause signé par les parties le 11

L311-6 de ce code.

aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,Ordonner l’exécution provisoire de la décision qui sera rendue.

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

à l'article 659 du code de procédure civile.

Il sera enfin rappelé qu'en exécution du texte précité, la SA Créatis ne peut valablement exiger paiement de l'indemnité légale de 8 % prévue par l'article L312-39 alinéa 2 du code de la consommation.