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2 942 résultats pour « Article L3141-5 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20164399

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

, au II de l'article L124-5.

Source officielle

Page 13 sur 148

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00359

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

prévu, ce nonobstant les dispositions de l'article L3121-46 du code du travail dans sa version en vigueur ; Qu'il y a lieu, comme l'ont dit les premiers juges, de prononcer la nullité de la convention

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164225

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

La commission précise que ce document constitue un document administratif soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves

Source officielle
CA

Avis

CADA:20217660

Appel

17 février 2022

17 février 2022

R612-30 du code de la sécurité intérieure précise que « Pour l'application de l'article R. 6113-9 du code du travail, la demande d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155758

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

En ce qui concerne les documents demandés au point 1), la commission souligne qu'en application des dispositions des articles L311-1 et suivant du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160492

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, lorsque le maire a pris au nom de la commune une décision expresse, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69cf5105cdc6046d47f22ee8

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

; - L'accord d'entreprise [5] du 20 novembre 2000 ne répond pas aux exigences de l'article L3121-64 du code du travail et la convention de forfait en jours ne répond pas aux exigences de l'article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20235968

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

La commission rappelle qu’aux termes de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les administrations mentionnées

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171640

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 de ce code.

Source officielle
TJ

PROCEDURES ORALES + JCP

69e2a20acdc6046d479ee7a5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171208

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0d53c25a97f0381f4cd2

Appel

19 septembre 2014

19 septembre 2014

, notamment lorsqu'il s'agit:' viii) des travailleurs concernés par le transport de voyageurs sur des services de transport urbain régulier' » ; Attendu que l'article L. 3121-33 du code du travail

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

69fc1e3bcdc6046d47e08120

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Sur ce, Au titre de l'article L3121-39 du code du travail, à défaut d'accord, un décret détermine le contingent annuel défini à l'article L3121-30 ainsi que les caractéristiques et les conditions de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20226638

Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, notamment

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162360

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

Enfin, s'agissant des documents mentionnés aux points 3) et 5), la commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f7df0577f30025a66a056d

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par conclusions du 22 janvier 2025, la [6] demande, au visa des articles L315-1, L341-1, L341-3 , L341-4 et R341-2 du code de la sécurité sociale, de dire qu'à la date de la demande, Mme [F] ne présentait

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

680b18e198bcafcb3a63e0af

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Aucune des clauses exigées par l'article L3121-65 du code du travail ne figure dans le contrat de travail ; - Il est justifié des heures de travail effectives par des relevés de pointage de mars

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160896

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

suite à une demande infructueuse faite à l’administration le 22 septembre 2014, d'un précédent avis n° 20144136 (séance du 27 novembre 2014), puis d'un jugement du tribunal administratif de Paris du 5

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00395

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

du travail régissant les modalités de calcul de l'indemnité de congés payés lorsque la durée des congés est différente de celle prévue à l'article L3141-3 du même code ; qu'aux termes de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161855

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

A ce titre, cette entreprise est tenue de communiquer à toute personne en faisant la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, les documents

Source officielle