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L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

des tiers, par les articles L311-2, L311-5 et L311-6 et, en ce qui concerne la diffusion publique d’un tel document, par l’article L312-1 du même code.

En l'absence de réponse de l’administration, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à Madame X en application de l'article L311-1 du code des relations entre