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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca75bd3db21cbdd8b160
11 avril 2008
11 avril 2008
De surcroît, à supposer que l' incidence ait été comme le prétend la SARL E @ 2M dans ses conclusions, une modification du contrat de travail, l' employeur aurait dû, conformément à l' article L312- 1-
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10223
2 mars 2022
2 mars 2022
, la Cour d'appel a violé les articles 1103 et 1231-1 du Code civil, ensemble l'article L1221-1 du Code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162ec2c6c9bddc825847655
24 février 2012
24 février 2012
ni d'une transmission à l'inspection du travail en application des articles L3171-1, D3171-4 et 17 du code du travail ; Que la salariée est fondée à soutenir qu'elle n'est pas soumise à un horaire collectif
Source officielleJCP
671151feaa7e95fd3fcf57cb
14 octobre 2024
14 octobre 2024
[P] à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fabf
13 septembre 2012
13 septembre 2012
la somme de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10088
18 janvier 2017
18 janvier 2017
de l'article L3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, si la preuve n'incombe spécialement à aucune des
Source officielle1ère chambre civile A
61639b9aa876d6c869757c66
15 octobre 2009
15 octobre 2009
L312-9 du Code de la Consommation ou à l'article L312-9 du Code des Assurances, - la reconnaissance du manquement de la société CARPI à son obligation d'assurer à Monsieur [M] une information et des
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616348ef543823d76b03175e
8 juin 2011
8 juin 2011
MOTIFS Sur la demande de requalification S'il résulte de la combinaison des articles L 1242-1, L 1242-2, L 1245-1 et D 1242-1 du code du travail que, dans les secteurs d'activité définis par décret
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02292
11 décembre 2014
11 décembre 2014
L. 3121-1 du Code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
678b4535fc3c89482d4f2038
17 janvier 2025
17 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION 1-Sur la demande de rappel d'heures complémentaires Il résulte des dispositions de l'article L3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre
Source officielle1ère chambre
68709fcdf0cfe7ae188fea58
10 juillet 2025
10 juillet 2025
2016 ou des textes applicables' Mais ni l'article L111-1 ni l'article R111-1 du code de la consommation invoqués ne comportent l'obligation pour le vendeur de reproduite telle ou telle disposition
Source officielleTPX DE GONESSE
695ec6e2cdc6046d478c07fc
2 janvier 2026
2 janvier 2026
1 devenu R 312-10 al. 1 et 2 du Code de la consommation, - la notice d'assurance comportant les conditions générales (article L.312-29) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341
Source officielleTPX DE GONESSE
6985b1d9cdc6046d472a9868
2 janvier 2026
2 janvier 2026
code du travail (C. consom., art.
Source officielleTPX DE GONESSE
697af0e7cdc6046d470eb86c
2 janvier 2026
2 janvier 2026
code du travail (C. consom., art.
Source officielle17e Chambre
5fdc2f1550cc02530a7dd2d0
13 décembre 2018
13 décembre 2018
dissimulé 1 800 € en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTPX DE GONESSE
698f9dfbcdc6046d47464d93
2 janvier 2026
2 janvier 2026
code du travail (C. consom., art.
Source officielleTPX DE GONESSE
6985b1d0cdc6046d472a97de
2 janvier 2026
2 janvier 2026
code du travail (C. consom., art.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6035060d6d9f30332332676e
27 juin 2016
27 juin 2016
En revanche, en application de l'article L 1245-2 du code du travail, à M.
Source officielleSociale D salle 1
62e226a23de91be2e9f7ea8d
8 juillet 2022
8 juillet 2022
L3253-1 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail, - En tout état de cause et si l'opposabilité à l'AGS est prononcée, dire et juger
Source officiellePôle Civil section 2
68f2ae90e97b8c1829979929
8 juillet 2025
8 juillet 2025
R313-1 du code de la consommation, et au défaut de signature de la caution et de l’acceptation anticipée du prêt, en l’absence du respect du délai de 10 jours mentionné à l’article L312-10 du code de
Source officiellePage 13 sur 55