Il résulte de l'article L341-3 du même code que l'état d'invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état général, de l'âge et des facultés physiques et mentales de

La CPAM du Haut-Rhin a été dispensée de se présenter à l'audience en application des dispositions des articles 446-1 du code de procédure civile et R 142-10-4 du code de la sécurité sociale.

Parallèlement, suivant les dispositions de l'article L1134-5 du code du travail, issu de la loi n°2008-561, l'action en réparation d'un préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans

salaire différé à compter du 15 février 1965 et sur une durée maximale de dix années lequel sera calculé conformément à l'article L321-13 du code rural, -dit qu'à défaut par Mme [I] [S] de justifier

[R] [B], faute de qualité à agir dans l'intérêt du malade au sens de l'article l. 3212-1 II. 1° du code de la santé publique, - infirmer l'ordonnance entreprise, - statuant à nouveau, - ordonner la

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14C N° N° RG 23/05097 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WAMJ ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)

-1 du code de la santé publique, de continuer ou de reprendre le travail (…) ».

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/05428 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WWWA ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14C N° N° RG 23/01929 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VYB7 ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)

Attendu que le motif énoncé ne répond pas à la définition du licenciement économique édictée par l'article L321-1 du Code de Travail ; Attendu que le licenciement pour cause personnelle est celui qui est

L. 3171-4 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que selon l'article 10. 3 de la convention collective des organismes de formation, étendue, le FFP pour les formateurs des niveaux D et E ne peut

L'article L3211-12-1 du même code prévoit: I.

, - 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article D 241-7 du même code dans sa rédaction applicable à la cause, a précisé les règles de détermination de ce paramètre qui dépend de la durée du travail salariée, en indiquant que le montant annuel

application des chapitres III et IV du titre Ier du livre II de la troisième partie du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale et dont l'état de santé requiert la mise en œuvre

Il résulte du principe «'à travail égal, salaire égal'» dont s'inspirent les articles L 1242-14, L 1242-15, L 2261-22.9, L 2271-1.8 et L 3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la discrimination salariale Selon l'article L3221-1 du code du travail, 'Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération

Par décision du préfet de la [Localité 8]-Atlantique du 18 décembre 2024, pris sur le fondement de l'article L. 3214-3 du Code de la Santé publique, M.