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770 résultats pour « Article L3423-2 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20171635

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

La commission relève cependant que l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur le droit d'accès de l'agent à toutes les

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20200143

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

S'agissant en deuxième lieu des points 2) à 7) de la demande, la commission rappelle d'abord que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations

Source officielle
CA

Avis

CADA:20173025

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

La commission relève cependant que l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur le droit d'accès de l'agent à toutes les

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

6639c3c8941311000823862d

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

sur la base d'une durée hebdomadaire de travail de 24 heures en application de l'article L3123-27 du code du travail sur la durée minimale de travail d'un salarié à temps partiel, que la société ne peut

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

6639c3c8941311000823862f

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

sur la base d'une durée hebdomadaire de travail de 24 heures en application de l'article L3123-27 du code du travail sur la durée minimale de travail d'un salarié à temps partiel, que la société ne peut

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20165167

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

réserve des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et sans préjudice de l'article L114-8 du même code, les administrations mentionnées au premier alinéa de

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CA

Avis

CADA:20161656

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

La commission relève cependant que l’article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur le droit d’accès de l’agent à toutes les

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CA

Conseil

CADA:20156170

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

prévoit que le projet de plan local d'urbanisme est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, auquel l'article L342-2 du code

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TJ

J.L.D. CESEDA

66964149f5112d8edd05801c

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

9 du Code de Procédure Civile, il appartient à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention; Attendu qu'en application des dispositions de l'article

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

6696414df5112d8edd0580b3

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

9 du Code de Procédure Civile, il appartient à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention; Attendu qu'en application des dispositions de l'article

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

695f69e2cdc6046d4798a7c4

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Le salarrié se fonde sur le fait qu'aucun contrat de travail n'a été établi respectant les dispositions de l'article L3123-6 du code du travail, et soutient également qu'il est fondé à obtenir un rappel

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

642fb765cece1704f57478a5

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L1234-9 du Code du Travail) (1/5 de mois par année d'ancienneté), -31 055 euros d'heures supplémentaires (L3171-4 Code du Travail), -3 105 euros de congés payés sur heures supplémentaires, -18 700

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CA

Ch. Sociale -Section B

6312f060ef56904f13d44d7f

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Mme [K] [R] s'en est remise à des conclusions transmises le 21 juin 2021 et entend voir': Vu les articles L3123-5, L3123-21 et L1222-1 du code du travail CONFIRMER la décision du conseil en ce qu'elle

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

Syndicat SUD GROUPE BPCEc/GIE IT-CE

6032b20b7c58832950dcda2c

Appel

6 décembre 2017

6 décembre 2017

En revanche, il se prévaut des dispositions de l'article L3243-4 du code du travail lui faisant obligation de conserver les bulletins de salaire pendant cinq ans de sorte qu'il ne pourrait lui être fait

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CA

Conseil

CADA:20160452

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

L326-1 et L342-3 du même code.

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CA

Cour d'Appel

6253ccb7bd3db21cbdd910c8

Appel

11 février 2014

11 février 2014

Sur la demande de requalification du contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet : Aux termes de l'article L. 212-4-2 du code du travail devenu l'article L3123-1, est

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TJ

J.L.D. CESEDA

66a292128b0ee72dc0629ce9

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

L342-1du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, “le maintien en zone d’attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

6811b1dcf1c2315e26d1a144

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[G] fait valoir que cette prime est due en application de l'article L3323-5 du code du travail et que faute pour l'employeur de communiquer ses résultats il est bien fondé à solliciter des dommages et

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CA

Avis

CADA:20160498

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

La commission relève cependant que l’article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur le droit d’accès de l’agent à toutes les

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TJ

J.L.D. CESEDA

67783273e5fcd6312332d14e

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/11004 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2OCW MINUTE N° RG 24/11004 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2OCW ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

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