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de l'article 699 du code de procédure civile.

En application de l’article 514 du code de procédure civile en vigueur au jour de l’assignation, l’exécution provisoire est de droit.

450 du code de procédure civile.

651 du code civil et de l'article 1382 du code civil.

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Le blessé avait déjà comme projet avant les attentats de travailler exclusivement dans l’enseignement.