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798 résultats pour « Article L501-2 Code des communes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2602408_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601400_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

66878cb105d6f7f678d48fa2

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601201_20260328

Administratif

28 mars 2026

28 mars 2026

Le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601407_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2213273_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L521-2 du code de justice administrative, de lui indiquer un lieu susceptible de l'accueillir dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2603240_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

B..., demande sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative au juge des référés : 1°) de suspendre la décision accordant le concours de la force publique pour l’expulsion de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600265_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2316035_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

méconnaît les articles 9 à 11 de la directive 2003/86/CE relative au regroupement familial, 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L561-2, R

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601221_20260329

Administratif

29 mars 2026

29 mars 2026

Le président du tribunal a désigné Mme Lebon, conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601227_20260329

Administratif

29 mars 2026

29 mars 2026

A... demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et de désigner un avocat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600589_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 février 2026, M B... demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601179_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

A... demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et de désigner un avocat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601197_20260328

Administratif

28 mars 2026

28 mars 2026

A... demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et de désigner un avocat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601182_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

A... demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et de lui désigner un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601218_20260329

Administratif

29 mars 2026

29 mars 2026

A... demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et de désigner un avocat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601383_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

A... demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et de désigner un avocat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601385_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

A... demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et de désigner un avocat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601403_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

A... demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et de désigner un avocat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2520171_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil ; * elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle

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