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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
65a8d444e12c85000874af6e
17 janvier 2024
700 du Code de procédure civile pour la procédure devant le Conseil de prud'hommes de SETE, - 1.500 €uros par application de l'article 700 du Code de procédure civile pour la procédure d'appel,
5ème chambre sociale PH
678750b8892c83ef59be5a45
14 janvier 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Pôle 5 - Chambre 6
615e0de7c25a97f0381f5041
6 mai 2014
547, 552, 562, 563, 564, 565 et 566 et suivants du code de procédure civile, vu les articles L131-2 et 131-15 du Code Monétaire et Financier, vu L561-10-2, II du Code Monétaire et financier, vu le règlement
Sociale C salle 3
62c67bfaca9bf2637903074c
29 avril 2022
Au préalable, l'article 4 du code civil dispose que le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni
Pôle 5 - Chambre 16
634f95ccb5afe5adfff28b49
18 octobre 2022
700 du code de procédure civile - CONDAMNÉ Monsieur [M] [P] à payer à la société anonyme BNP Paribas 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - RESERVÉ
Cour d'Appel
6253cdc2bd3db21cbdd94688
20 février 2019
de l'article L 1224-3 du code du travail dont la formation de référé n'avait pas cherché si les conditions d'application étaient réunies, - que les dispositions des articles L 134-1 et 134-2 du code du
Chambre Commerciale
5fdc444e04864e67f001c210
6 décembre 2018
Par ordonnance en date du 13 mars 2018, rendue au visa des articles L312-1, L312-1 IV 1 et L561-15 et suivants du Code monétaire et financier et 872 et 873 du Code de procédure civile, le juge des référés
3ème Chambre Commerciale
5fd9801002cf266ee5309c1b
21 janvier 2020
La fourniture de services d'investissement ne vise que les actions de sociétés cotées : Article L321-1 du code monétaire et financier (rédaction applicable du 1et novembre 2007 au 3 janvier 2018) :
2ème chambre
6628a180b2cb67000826a6b1
23 avril 2024
1315 du code civil, la loi n°76-663 du 19 juillet 1976, L512-6-1 et suivants, L514-20 du code de l'environnement de : - débouter la Snc [Adresse 12] de l'intégralité de ses contestations, demandes, fins
1ère Chambre
65b0c08d8d0ccf000877e764
23 janvier 2024
481-1 4° du code de procédure civile, - condamner la commune de [Localité 8] à lui verser la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens
Chambre civile 1-5
66878d2305d6f7f678d4957e
4 juillet 2024
Des instances en cours devant la justice administrative contestent des articles du code de justice administrative dont l'article L522-3 et dont des articles violant des droits dont des droits voisins du
2ème Chambre Cab2
668c2d06894f7f4d2e0a88dc
8 juillet 2024
fondement de l’article 696 du code de procédure civile.
1ere Chambre sect.Civile
677e162adbb9bd42de09fb2a
7 janvier 2025
Aux termes de l'article L533-11 du code monétaire et financier, " lorsqu'ils fournissent des services d'investissement et des services connexes à des clients, les prestataires de services d'investissement
3 ème Chambre
DTA_2503630_20260122
22 janvier 2026
ou L. 531-38 ; (…) » Aux termes de l’article L531-32 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’Office français de protection des réfugiés et apatrides peut prendre une décision
4ème chambre commerciale
69e316e6cdc6046d47a7d2b1
17 avril 2026
BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE société anonyme coopérative de banque au capital variable ré société anonyme coopérative de banque au capital variable régie par les articles L512-2 et suivants du Code monétaire
6ème Chambre
6431066928558704f52e6a09
6 avril 2023
, sur le fondement de l'article L.623-12 du code de la consommation.
Chambre 3-3
éposé plaintec/X des chefs d'escroquerie
69cf6e96cdc6046d47f5019b
2 avril 2026
L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
668397db8da90185712ea36b
1 juillet 2024
du code de procédure civile.
Chambre 4-1
6688ddf3676b73dd81b96bf0
5 juillet 2024
régissant le régime de garantie des salaires, vu l'article L.625-4 du code de commerce, vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, vu la mise en cause de l'AGS-CGEA sur le fondement de l'article
4ème chambre
69e83797cdc6046d4715f3b4
11 avril 2025
721-3 du code commerce, Vu les articles 1110, 1119, 1190 du code civil, Vu les articles, 4, 70, 696, 700 du code de procédure civile, Vu les articles L. 111-2, L 112-2, L. 112-3,4°, L.113-5, L. 114-4,
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