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373 résultats pour « Article L5212-5 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2412450_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

B D doit être entendu comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, et dirigée contre l'Université Gustave Eiffel, " pour

Source officielle

Page 13 sur 19

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CA

4eme Chambre Section 1

6263996a81d302277d8e8d02

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

, et ce même lorsque la modification aboutit à une modification moins favorable pour le salarié ; qu'elle a respecté les règles de l'article L. 2261-13 du code du travail, les règles relatives à la fixation

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

635b719eb201587f74be0165

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[N] demande à la cour, sur le fondement des articles L111-1 et suivants, L121-2, L511-1 et L512-1 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que des articles 1345-5, 1402 et 1415 du code civil,

Source officielle
TJ

JEX

69dd5c75cdc6046d4721afa5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’article L512-1 alinéa premier du code des procédures civiles d’exécution dispose que même lorsqu'une autorisation préalable n'est pas requise, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2300798_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

D E, représenté par Me Marcel, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision

Source officielle
CA

Chambre 4-3

6312eec32e6a8e4f13ca608f

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

L5213-9 du Code du travail 4548.00€ - Incidence congés payés y afférent 454.00 € - indemnité légale ou conventionnelle de licenciement 5 055.67 € - DI au titre du travail dissimulé 9 096.00 € - Dl

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TCOM

Trib. de Commerce

69cc864acdc6046d47aeed66

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

1103 du Code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1217 du Code civil précise : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté

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TJ

JEXMOBILIER

66ec7619bf8acf9bcb63ecf6

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER solidairement Monsieur [E], Madame [W] aux entiers dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6786b41fdf5b5c7d10ca47e9

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

- Sur la demande de dommages et intérêts L’article L512-2 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « Les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf

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CA

Chambre 3-2

651fa4cbc601f08318991412

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Il n'est pas remis en cause que la SCP BG ASSOCIES peut utilement se prévaloir des dispositions combinées des articles L521-1 et suivants du code de commerce applicables aux faits de l'espèce et de l'article

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2611474_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Il demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution des décisions relatives au refus de renouvellement de son titre

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

67f8a22840b8f5486fedd8b1

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

travail en raison de votre situation irrégulière conformément aux dispositions de l'article L. 8251-1 du Code du travail.

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TJ

POLE SOCIAL

6a10a71bcdc6046d479b617c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L. 3312-5 du code du travail ou d’une décision unilatérale de l’employeur.

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CA

7ème Ch Prud'homale

6690c76e0d808eb34e4557ac

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes de l'article L1242-2 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise

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TJ

1ère Chambre

6868041a4965b5d9df2a34ed

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Au soutien de sa demande relative aux frais exposés, se fondant sur l’article 2305 ancien du code civil et sur l’article L512-2 du Code des procédures civiles d’exécution, elle évoque la nature personnelle

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

6684eb0fa0de54ff609f8074

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Enfin, en vertu de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

654c880be0f87d83181d6d1d

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Par conclusions notifiées le 5 décembre 2022, l'OPHEA demande à la cour, sur le fondement des articles 564 et suivants du code de procédure civile, à voir : déclarer Monsieur [V] [Y] irrecevable et

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CA

1ère chambre

653b5973502b828318c4e4be

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[O] demande à la cour : Vu les articles L 113-8, L112-2, L113-4, L114-2 et l'article L521-2, du code des assurances, Vu les dispositions les articles 1353, 1221, 1222, 1231, 1231-1, 1104 du code civil

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68f1d260e5a8ebce715482d8

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L5312-13-1 du code du travail.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

66b3b55071e198c2b66a2da0

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Sur la demande au titre des frais de relogement Aux termes de l'article L521-1 du code de la construction et de l'habitation, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement

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