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français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.

Source officielle

Rétention_recoursJLD

69d8972dcdc6046d47bc2f89

Appel

9 avril 2026

français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.

Source officielle

Rétention_recoursJLD

644229c0d2fa6fd0f80403cb

Appel

19 avril 2023

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Source officielle

Rétention_recoursJLD

6881bec153f7f060d28c7945

Appel

23 juillet 2025

français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.

Source officielle

Rétention_recoursJLD

688af896aac506b5d705d03b

Appel

29 juillet 2025

français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cda2bd3db21cbdd93f35

Appel

27 février 2018

La Caisse RSI Pays de la Loire demande à la Cour dans ses dernières conclusions du 10 mai 2017, au visa des articles L 244- 9, L613-4, L 622-2 et R 612-11 du Code de la sécurité sociale, de : Dire et juger

Source officielle

Rétention_recoursJLD

68885735dbf0f4a9225a7781

Appel

28 juillet 2025

français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.

Source officielle

Rétention_recoursJLD

695bd2f175782d5f06dd3814

Appel

2 janvier 2026

L'article L.741-9 du même code dispose que l'étranger est informé de ses droits dans les conditions prévues à l'article L.744-4.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2501618_20250612

Administratif

12 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

8ème chambre

67f6cd4ca9d5adc2606231ce

T. Judiciaire

7 avril 2025

L’article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, applicable au bail signé le 10 juin 2014, et les articles 1103 et 1104 du même code, applicables

Source officielle

PCP JCP référé

6621650dc8ec436236deb3b0

T. Judiciaire

18 avril 2024

1709 du code civil.

Source officielle

Rétention_recoursJLD

63c8eef4dc5b777c90992fa1

Appel

18 janvier 2023

Source officielle

Rétention_recoursJLD

689585f45318a824d05b00b2

Appel

7 août 2025

Source officielle

CHAMBRE 1 SECTION 1

680b1bf5c0f38137e6792a78

Appel

24 avril 2025

1843-4 du code civil et de condamner la société [7] aux dépens et à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Rétention_recoursJLD

670f58424ad0d5ee7d7e5c08

Appel

15 octobre 2024

français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.

Source officielle

Rétention_recoursJLD

69734e07cdc6046d4767ea72

Appel

16 janvier 2026

français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.

Source officielle

Rétention_recoursJLD

6799c763d0369362bfa17a3a

Appel

28 janvier 2025

français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.

Source officielle

Service de proximité

67f6cc20a9d5adc260622dd5

T. Judiciaire

7 avril 2025

L441-9 du code de la construction et de l'habitation, des articles 15 et 24 alinéa 1 et 3 de la loi du 06 juillet 1989, enfin des articles L613-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation

Source officielle

Rétention_recoursJLD

695bd2f775782d5f06dd3867

Appel

2 janvier 2026

français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.

Source officielle

Chambre 1-2

68fb978511af6ba0065f4318

Appel

23 octobre 2025

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et L613-1 du code de la construction et de l'habitation ; - supprimer le délai de 2 mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle

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