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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 1
65b20edac4cf860008dff586
24 janvier 2024
-3 b), L331-1-3, L332-1 du Code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 32-1, 217, 789, 581, 768 du Code de procédure civile, Vu l'article 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les
Pôle 1 - Chambre 11
6778cf0051d7dea0bca2b443
3 janvier 2025
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de
CIVIL TP SAINT BENOIT
67ffddd802ef4af3895b4962
7 avril 2025
L631-3 du code de commerce.
Pôle 5 - Chambre 9
60329908b9f5fe0d9991846a
21 décembre 2017
856, 858, 864 du code de procédure civile, l'article 1844-5, alinéa 3 du code civil, l'article L721-3 du code de commerce, l'article 32-1 du code de procédure civile, l'article 6 § 1 de la convention
Rétentions
668f76d39b65e642c58785c6
10 juillet 2024
L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Alexandra LLINARES, greffière, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu l'arrêté 28 avril
64eedccebb2c32d969d353fb
17 août 2023
L'audience publique initialement fixée à 11 H 00 a commencé à .11H00....
Chambre 3-1
6013654eaa9ff2b2f68cd56c
28 janvier 2021
Il résulte de l'article L721-3 du code de commerce que les tribunaux de commerce connaissent : 2/Des contestations relatives aux sociétés commerciales.
RETENTIONS
69f19c81cdc6046d47ee12fb
28 avril 2026
MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel L'appel de [Y] [G] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée
Cour d'Appel
S. A. T. C. Sc/Maître Gilles X
6253cbb3bd3db21cbdd8e077
26 janvier 2010
-Z... ès-qualités une somme de 1. 500 € chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
63e49fd55a87f705dec49dee
11 janvier 2023
L711-1 et L711-2 du Code de la propriété intellectuelle ' CONSTATER que la société GAIATREND a inclus dans ses dépôts des termes qu'elle savait déjà courants et nécessaires à ses concurrents dans le
68f9b8300a84a5e5f00216dd
22 octobre 2025
Alors qu'il n'a pas été reconnu comme ressortissant tunisien le 11 octobre 2025 il a persisté à se dire de cette nationalité tunisienne,le 20 octobre 2025, démarche qui caractérise l'obstruction au sens
CHAMBRE 2 SECTION 2
65a0eb6d5bbe450008b2ce06
11 janvier 2024
Réponse de la cour Aux termes de l'article L 721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre
62cd0f0fe91c8e9fcf0712e3
11 juillet 2022
conseillère à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de
.
69f0919ecdc6046d47d32dbe
Le tribunal fera donc application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile précité ; 1.
Référés Cabinet 3
68657c1c72b7e1b6bf1d967b
2 juillet 2025
lesquels compétence n’est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction » ; Que l’article L721-3 du code de commerce prévoit que « les tribunaux de commerce connaissent
64379dd49477fe04f5cc64c8
11 avril 2023
Comme indiqué plus haut, il n'y a pas d'irrégularité. Le JLD doit être saisi dans les 48 heures (article R 742-1 du CESEDA).
686f4c9ad3976f57d00d31b4
9 juillet 2025
sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ LE PREFET
Rétention_recoursJLD
65b366411d7564000872e0af
25 janvier 2024
Il n'apparaît donc pas que les documents de voyage puissent être délivrés dans un bref délai comme l'exige l'article précité.
Trib. de Commerce
69df5b67cdc6046d474e256b
14 avril 2026
Procédure : Dans ses conclusions n°3 remises en audience du 3 mars 2026, la société GLD demande au tribunal de : Vu l'article L721-3 du code de commerce, Vu les articles 872 et suivants du code de procédure
66fe356391b69e88a370fd3d
2 octobre 2024
SUR LE FOND Vu l'article l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité ; En l'espèce, l'intéressé ne présente pas de garanties de représentation effectives
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