le 17 Janvier 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l'article L733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai

R 733-16 du Code de la consommation.

Sur la recevabilité de la contestation Selon les termes de l’article L713-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement

L724-1 du code de la consommation, prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en application de l’article L741-7 du code de la consommation.

Sur le traitement de la situation de surendettement L'article L733-13 du code de la consommation dispose que le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures

En application de l’article L.733-12 du code de la consommation, il convient de vérifier le montant de la créance de la société [5].

R 733-16 du Code de la consommation.

R 733-16 du Code de la consommation.

Suivant l’article L.314-26 du même code, les dispositions relatives aux crédits à la consommation sont d’ordre public.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité la contestation Selon les termes de l’article L713-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement

DB3S-W-B7H-YTHH JUGEMENT Minute : 281 Du : 4 Avril 2024 S.A. [21] (ancien logement - 499530) C/ Monsieur [H] [E] [18] (001002834034 V021771159) SCP [V] (1511649AM) SIP DE [Localité 24] (IR) LA [17

Aux termes de l’article D312-8 du code de la consommation, les pièces justificatives mentionnées à l'article L312-17 sont les suivantes : 1° Tout justificatif du domicile de l'emprunteur ; et 2° Tout justificatif

[U] ET [18] (J-902-108311) CAF DE SEINE-SAINT-DENIS (7794052) ——— GROSSE DELIVREE LE A ——— COPIE CERTIFIEE CONFORME DELIVREE LE A ——— JUGEMENT Le jugement suivant a été rendu au nom

ne pouvant faire l’objet d’aucune remise, effacement ou rééchelonnement en application de l’article L711-4 du code de la consommation.

713-4 du code de la consommation.

mauvaise foi qui est une cause d’irrecevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement en application de l’article L711-1 du code de la consommation.

En l’espèce, aucun élément ne permet de remettre en cause la bonne foi du débiteur – Sur la capacité de remboursement : Conformément aux articles L731-1 et L731-2, R 731-1 à R731-3 du code de la consommation

prévues par les articles L733-1, L733-4 et L733-7 du code de la consommation ne peut être prescrite.

En application de l'article R. 733-17 du code de la consommation, la décision sera rendue en premier ressort.