MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la décision de placement en rétention Sur l’erreur tirée de l’absence de garantie de représentation L’article L741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

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Sur la méconnaissance de l'article L742-5 du CESEDA Aux termes de l'article L. 742-5 du CESEDA : « A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins

Suite à une requête de la préfecture de la Gironde du 6 mai 2022 au visa des articles L742-1 et suivants du CESEDA, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bordeaux a par une

[O] [E] [P] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-huit jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par

Elle soutient que la demande, telle qu'adressée aux autorités algériennes, répond aux exigences des articles L741-2 et L741-3 du CESEDA.

Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

L'article L741-3 du CESEDA prévoit Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

et de proportionnalité de l'article L741-1 du CESEDA.

En application de l’article L742-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile « Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six

Sur l'absence de diligences de l'administration Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.Il

d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment en ses articles L741-1 et suivants ; l'article L742-1 disposant que le maintien en rétention au-delà de quarante-huit heures à compter

Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

SUR LE FOND Selon les dispositions de l'article L742-4 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation

Sur le rappel de salaire L'article L7221-1 du Code du travail dans sa rédaction en vigueur dispose qu'est considéré comme employé de maison le salarié employé par des particuliers à des travaux domestiques

Je travaillais à l'usine à SINTO. J'y travaille en contrat CDD qui s'est fini avant la détention. Je n'ai plus eu de revenus. J'étais déclaré avant cela.

Sur le moyen tiré du défaut de diligences Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

[H] [S] [F]) la condamnation de la préfecture de la Corrèze à lui verser la somme de 1000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de