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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre du Surendettement
643106e228558704f52e6bed
7 avril 2023
7 avril 2023
MOTIFS : Aux termes de l'article L. 761-1 du code de la consommation, est déchue du bénéfice de la procédure de surendettement : ' 1° toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é par Me AURELIE DAHMOUNE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65c2864fa2af13da6867e907
1 février 2024
1 février 2024
tableau, tel que prévu par l'article L.461-2 et annexé à l'article R.461-3 dudit code.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2026:C310305
16 avril 2026
16 avril 2026
] [X], lui-même ayant droit de [O] [M], 42°/ à Mme [NA] [X], 43°/ à Mme [EC] [X], toutes deux domiciliées [Adresse 29], et prises en leur qualité d'ayants droit de [O] [M], épouse [X], 44°/
Source officielleCour d'Appel
6253cd62bd3db21cbdd932aa
23 mai 2016
23 mai 2016
ordonnance du Premier Président en date du 18 décembre 2015 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2205653_20220817
17 août 2022
17 août 2022
A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous. 2.
Source officielleSurendettement
65aec0fd54a01215df77951d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1982:0326JUD000826978
26 mars 1982
26 mars 1982
L'article 42 du code pénal se contenterait de l'existence d'un soupçon.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2401783_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2401786_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2401788_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2401789_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de Mme A B, en ne faisant pas application du délai de deux mois prévu par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2401790_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2401795_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
67f57795bbf04ef7857bdf8d
8 avril 2025
8 avril 2025
Bien que régulièrement assignée selon les modalités prévues par l'article 659 du code de procédure civile, Madame [R] [O] n'a pas constitué avocat.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
644b63a3c51457d0f882dd2d
27 avril 2023
27 avril 2023
qu'il a condamné la société APAD 42 à verser à Mme [O] [R] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; INFIRME le jugement en toutes ses autres dispositions ;
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2210294_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61637ed06fb0a05a234bb1c8
28 avril 2011
28 avril 2011
[O] ne rapporte pas la preuve qu'il a payé les cotisations par erreur ou par contrainte au sens de l'article 1377 du code civil. Mais, M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100412
25 mai 2022
25 mai 2022
Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
Source officielleChambre 2-4
6a196416cdc6046d4759aebf
28 mai 2026
28 mai 2026
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 137 309€, soit correspondant (94 623€ en droits, et 42 686€ en pénalités), correspondant à
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500639_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : «(…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte
Source officiellePage 13 sur 261