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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
677d8ef9b032d83cfd3ea191
7 janvier 2025
Selon l’article 1242 du Code civil, on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou
Chambre sociale
64a7b2023bcaf505db6969c6
6 juillet 2023
Il résulte de l'article L. 1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.
Pôle 5 - Chambre 11
64437bad823e6dd0f8bf807e
21 avril 2023
L'article 9 du code de procédure civile prescrit qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 2.1 S'agissant de la demande à hauteur
Chambre 1 Section 1
69d56bcdcdc6046d47720c0a
7 avril 2026
Les dispositions d’ordre public des articles L442-1 II et L 442-4 du code de commerce peuvent être relevées d’office par les juges en application de l’article 92 du code de procédure civile qui prévoit
Reconduite à la frontière
DTA_2215539_20221215
15 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle
Pôle 6 - Chambre 9
62cfb252548bc59fcf4f10fe
13 juillet 2022
Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
64ba21e0354f98d9699d4fc1
20 juillet 2023
Sur ce, En application de l'article L.4131-4 du travail dans sa rédaction applicable au litige, le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale
Chambre 1-4
6a0ffb7acdc6046d478a7870
21 mai 2026
Par conclusions notifiées le 13 mai 2022, La Banque Postale Assurances IARD demande à la Cour : Vu les dispositions de l'article 1353 du Code civil Vu les dispositions de l'article L.113-9 du Code des
5ème Chambre
DCA_22PA03239_20240405
5 avril 2024
regardé comme comportant une interprétation d'un texte fiscal au sens de l'article L. 80 A du même livre. 13.
Sociale B salle 3
689acce28a5703d75a66865d
11 juillet 2025
MOTIFS DU PRESENT ARRET la cause réelle et sérieuse de licenciement aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
REFERE
DTA_2303695_20231228
28 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Chambre Sociale
69e1c650cdc6046d4788c846
16 avril 2026
de l'article 700 du code de procédure civile.
2ème Chambre B
697c614ecdc6046d47397401
29 janvier 2026
de 1.500,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, à charge pour le conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la Loi du 10
PS ctx protection soc 3
69cd6c19cdc6046d47c781ad
1 avril 2026
Aux termes de l’article R. 147-2 du même code, “I.
LUNDI
69c2d4c9cdc6046d47cbed92
5 janvier 2026
En réponse, par conclusions plaidées à l'audience, la société JDC AUTO SARL demande au tribunal de : Vu les articles 651, 873 du Code civil, Vu l'article L113-8 du Code de la construction et de l'habitation
3e chambre
5fd9e87ef7b562286e810ccd
31 octobre 2019
700 du code de procédure civile, - condamner la société HFA, en tous les dépens dont ceux de première instance, recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
6690c7640d808eb34e45573c
11 juillet 2024
[Y] la somme de 150 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Statuant de nouveau : de débouter M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10323
31 mars 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
62cfb241548bc59fcf4f1046
62cfb24a548bc59fcf4f10ac
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