Les parties supporteront la charge des dépens par elles exposés conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

[G] [Q], partie perdante, est condamné aux entiers dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Knoepffler Huot Piret Joubes conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [Z] [Q] [E] [B] [I] aux entiers dépens.

4 du code de procédure civile et ne saisissent pas la cour.

[Q] aux dispositions des articles 65 et 66 de la loi du 9 juillet 1991, codifiés aux articles L 433-1 et L 433-2 du même code concernant le sort à réserver, le cas échéant, aux meubles ; - condamné solidairement

MOTIFS Vu l'article 462 du code de procédure civile.

1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer la décision entreprise et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; SUR QUOI Considérant qu'en application de l'article

1760 du Code civil, - Les voir condamnés solidairement à lui payer une somme de 250 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Les voir condamnés solidairement aux dépens comprenant

Mme [D] [Q] a été engagée par la société [4] le 15 mars 2001 en qualité d'hôtesse.

, en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoit que lorsque le premier président de la cour d'appel ou son délégué

L651-4 code du commerce, * condamner la SELARL [Z], agissant ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL Eco Construction Rénovation, au paiement de la somme de 4 000 euros par application de l'article

[H] [C], intimés, demandent à la cour, au visa des articles L. 1142-1 et L. 1142-1-1 du code de la santé publique, de rejeter toutes conclusions contraires comme injustes ou en tout cas mal fondées, et

Cependant, avant l'introduction de l'article 750-1 du code de procédure civile, la loi du 18 novembre 2016 avait instauré en son article 4 l'obligation de saisir un conciliateur, notamment en cas de conflit

au 09 juillet 2022 jusqu'au 30 décembre 2022, -condamné la caisse à verser à Mme [Q] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la caisse aux entiers dépens

; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 11 décembre 2017), que Mme N... a pris à bail une parcelle appartenant à Mme K...

elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus rappelé" ; Vu les articles 520 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu, d'une part, que, selon l'article 593 du code de procédure

500 € réglés), - 5 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.