Aux termes de l'article L. 121-5-1 code de l'environnement : " La concertation préalable peut concerner : ()2° Les projets assujettis à une évaluation environnementale en application de l'article L. 122

des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-

, en tant qu'elle vaut permis de construire, devait être précédée d'un permis d'aménager en application des articles L. 442-1 et R. 442-18 du code de l'urbanisme ; - l'autorisation méconnaît l'article

Il résulte par ailleurs des dispositions combinées des articles R. 122-5 et R. 122-9 du même code que les ouvrages et travaux, hors travaux de modernisation, sur le domaine public maritime sont soumis

l'article 12 du même règlement.

l'article 12 du même règlement.

R. 111-27 du code de l'urbanisme dès lors que le projet porte atteinte au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants ; - l’arrêté méconnaît l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme ainsi que les

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 135-6 du code de l'urbanisme. " Conformément à l'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime, le plan local d'urbanisme ne peut être approuvé qu'après

Le préfet des Alpes-Maritimes demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions des articles L. 521-3 du code de justice administrative et L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour

Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

R. 111-2 et suivants, R. 123-7 et R. 123-10 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction issue du décret du 8 novembre 1973 et de l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du Conseil d'Etat du 21 juillet 1989

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction

contradictoire préalable ", et aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne

411-74 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1692 devenu 1321 du code civil et l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.

a été pris en méconnaissance des dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration relatives à la procédure contradictoire préalable et, partant,

Aux termes de l'article R. 121-29 du même code : " I.

Aux termes de l'article R. 121-4 du même code : " En application de l'article L. 121-23, sont préservés, dès lors qu'ils constituent un site ou un paysage remarquable ou caractéristique du patrimoine naturel

Sur les dispositions de l'article R. 122-17 du code de l'environnement : 3.