700 du code procédure civile et y ajouter celle de 1500€ au titre de l'article 700 du code procédure civile pour la procédure d'appel.

MOTIFS Sur la contestation du licenciement En application de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

L. 761-1 du code de justice administrative.

dispositions des articles R 13-1 et suivants du Code de l'Expropriation.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L.622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture d'une procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au

également en droit de réclamer une indemnité de licenciement dont le montant est calculée conformément aux dispositions des articles R1234-1 et 2 du code du travail ; Que Monsieur Y...est en droit d'obtenir

MOTIFS DE LA DÉCISION  Sur la jonction Conformément aux dispositions de l’article 367 du code de procédure civile, il est dans l'intérêt d'une bonne justice d'ordonner la jonction des affaires RG n°23

€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[Y] [O] au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

état de leur toiture, au motif que le bon de commande n'a pas respecté les dispositions de l'article L121-21 du code de la consommation, qu'ils ont été trompés concernant l'autofinancement du projet,

Sur l'application de l'article L.322-9 du code de l'expropriation.

Enfin, le contrôle par les services administratifs de la [10] et la notification d'indu ont en l’espèce été établis au titre des articles L133-4 et R133-9-1 du code de la sécurité sociale.

oralement à l'audience, par lesquelles Madame [MS] [J] prie la cour de: - rejeter comme irrecevable l'appel de la CPAM jusqu'à ce qu'il soit justifié de ce qu'il était conforme à l'article 933 du code

. ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé,

700 du Code de procédure civile au titre des frais irrépétibles devant la cour, . confirmer l'indemnité allouée au titre de l'article 700 pour les frais irrépétibles de 1ère instance, . confirmer

En application des articles L1234-9 et R1234-2 du code du travail auxquels ne déroge pas la convention collective, M.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 OCTOBRE 2020, en audience publique, Monsieur Georges LEROUX ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens de la procédure.