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533 résultats pour « Article R128-9 Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6516713e788aac83189eaa69

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

MOTIFS L'article L 622-1 du code de commerce dispose notamment que lorsque le tribunal, en application des dispositions de l'article L 621-4, désigne un ou plusieurs administrateurs, il les charge ensemble

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6516713e788aac83189eaa6b

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

MOTIFS L'article L 622-1 du code de commerce dispose notamment que lorsque le tribunal, en application des dispositions de l'article L 621-4, désigne un ou plusieurs administrateurs, il les charge ensemble

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6516713e788aac83189eaa6d

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

MOTIFS L'article L 622-1 du code de commerce dispose notamment que lorsque le tribunal, en application des dispositions de l'article L 621-4, désigne un ou plusieurs administrateurs, il les charge ensemble

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6516713e788aac83189eaa6f

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

MOTIFS L'article L 622-1 du code de commerce dispose notamment que lorsque le tribunal, en application des dispositions de l'article L 621-4, désigne un ou plusieurs administrateurs, il les charge ensemble

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6516713e788aac83189eaa71

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

MOTIFS L'article L 622-1 du code de commerce dispose notamment que lorsque le tribunal, en application des dispositions de l'article L 621-4, désigne un ou plusieurs administrateurs, il les charge ensemble

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00896

Cassation

14 octobre 2014

14 octobre 2014

R123-51). » ; Que, comme indiqué précédemment, ce procès-verbal a été suivi d'une mise en demeure de la mairie de Lattes du 25 mars 2010, reçue le 29 mars suivant par MM.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 4

616396495fe465b53b77f52c

Appel

26 novembre 2010

26 novembre 2010

au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile du Code de Procédure Civile CONDAMNER la société SBMM aux entiers dépens de la procédure, y compris ceux de première instance,

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d2ab68cdc6046d473a949d

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Le 21 janvier 2025, Me [T] [M] a déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L. 623-1du code de commerce qui a été complétée

Source officielle
CA

14e chambre

6033d3cb118022859f16dff7

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

Elles entraînent la compétence du président du tribunal de commerce de Paris dès que les dispositions des articles L.420-7 ou L.442-6 du code de commerce sont invoquées au soutien de la requête.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

603569d20f0d5490f9aa5ab4

Appel

27 avril 2016

27 avril 2016

janvier 2013 au registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de Lyon , ainsi que l'indique l'extrait dudit registre en date du 9 janvier 2013.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

62ce63b39a20ce9fcf126900

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

MOTIFS DE LA DECISION L'article L621-2 alinéa 2 du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire aux termes de l'article L641-1 du code de commerce, prévoit : « A la demande de l'administrateur

Source officielle
CA

Chambre 1-9

65aa2055a34ad1000858177b

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

R121-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c5b783cdc6046d4717c9f4

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

2025, la société GROUPE ISOLA ENERGIES demande au tribunal de : Vu les articles L 221-5, L 221-9, L 221-18, L 242-1 et R 221-1 du Code de la consommation, Vu l'article 1178 du Code civil, Débouter la

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

65a0eb4e5bbe450008b2cdf6

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Les articles L 123-12 à L 123-28 et R123-72 à R123-209 du code de commerce imposent aux commerçants personnes physiques et personnes morales la tenue d'une comptabilité donnant un image fidèle du patrimoine

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6348ff8d63d497adffda4057

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

R123-2 du code de la construction et de l'habitation qu'un établissement recevant du public est défini comme tous bâtiments ou locaux dans lesquels les personnes sont admises, soit librement, soit moyennant

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

697091dccdc6046d47152f1a

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

société Codis Aquitaine de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, Condamner la société Codis Aquitaine à lui payer la somme de 10 000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

67f56596bbf04ef7857ba2be

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L'octroi du délai doit être motivé. » L’article R121-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « En matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10339

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

L 123-9 du code de commerce, ensemble les articles R 123-105, R 123-159, R 123-161 et R 210-9 du code de commerce ; 5.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

631987b851eeae4f1309d392

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

L.721-7 du code de commerce, le TRANSPORTEUR n'ayant saisi le JUGE BRITANNIQUE et ainsi intenté un 'procès' au sens des dispositions précitées des articles L.721-7 du code de commerce et L.511-3 du code

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6528df4baaebb88318fda538

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

du code de la consommation. 9.

Source officielle

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