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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 1- A
6516713e788aac83189eaa69
6 septembre 2023
MOTIFS L'article L 622-1 du code de commerce dispose notamment que lorsque le tribunal, en application des dispositions de l'article L 621-4, désigne un ou plusieurs administrateurs, il les charge ensemble
6516713e788aac83189eaa6b
6516713e788aac83189eaa6d
6516713e788aac83189eaa6f
6516713e788aac83189eaa71
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00896
14 octobre 2014
R123-51). » ; Que, comme indiqué précédemment, ce procès-verbal a été suivi d'une mise en demeure de la mairie de Lattes du 25 mars 2010, reçue le 29 mars suivant par MM.
Pôle 1 - Chambre 4
616396495fe465b53b77f52c
26 novembre 2010
au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile du Code de Procédure Civile CONDAMNER la société SBMM aux entiers dépens de la procédure, y compris ceux de première instance,
Chambre 2-5
69d2ab68cdc6046d473a949d
4 avril 2025
Le 21 janvier 2025, Me [T] [M] a déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L. 623-1du code de commerce qui a été complétée
14e chambre
6033d3cb118022859f16dff7
23 mars 2017
Elles entraînent la compétence du président du tribunal de commerce de Paris dès que les dispositions des articles L.420-7 ou L.442-6 du code de commerce sont invoquées au soutien de la requête.
CHAMBRE SOCIALE A
603569d20f0d5490f9aa5ab4
27 avril 2016
janvier 2013 au registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de Lyon , ainsi que l'indique l'extrait dudit registre en date du 9 janvier 2013.
Pôle 5 - Chambre 9
62ce63b39a20ce9fcf126900
12 juillet 2022
MOTIFS DE LA DECISION L'article L621-2 alinéa 2 du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire aux termes de l'article L641-1 du code de commerce, prévoit : « A la demande de l'administrateur
Chambre 1-9
65aa2055a34ad1000858177b
18 janvier 2024
R121-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Trib. de Commerce
69c5b783cdc6046d4717c9f4
8 janvier 2026
2025, la société GROUPE ISOLA ENERGIES demande au tribunal de : Vu les articles L 221-5, L 221-9, L 221-18, L 242-1 et R 221-1 du Code de la consommation, Vu l'article 1178 du Code civil, Débouter la
CHAMBRE 2 SECTION 2
65a0eb4e5bbe450008b2cdf6
11 janvier 2024
Les articles L 123-12 à L 123-28 et R123-72 à R123-209 du code de commerce imposent aux commerçants personnes physiques et personnes morales la tenue d'une comptabilité donnant un image fidèle du patrimoine
Chambre Commerciale
6348ff8d63d497adffda4057
13 octobre 2022
R123-2 du code de la construction et de l'habitation qu'un établissement recevant du public est défini comme tous bâtiments ou locaux dans lesquels les personnes sont admises, soit librement, soit moyennant
2ème CH - Section 1
697091dccdc6046d47152f1a
20 janvier 2026
société Codis Aquitaine de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, Condamner la société Codis Aquitaine à lui payer la somme de 10 000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
JEX DROIT COMMUN
67f56596bbf04ef7857ba2be
8 avril 2025
L'octroi du délai doit être motivé. » L’article R121-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « En matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10339
25 mai 2022
L 123-9 du code de commerce, ensemble les articles R 123-105, R 123-159, R 123-161 et R 210-9 du code de commerce ; 5.
Chambre Premier Président
631987b851eeae4f1309d392
7 septembre 2022
L.721-7 du code de commerce, le TRANSPORTEUR n'ayant saisi le JUGE BRITANNIQUE et ainsi intenté un 'procès' au sens des dispositions précitées des articles L.721-7 du code de commerce et L.511-3 du code
6528df4baaebb88318fda538
12 octobre 2023
du code de la consommation. 9.
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