AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd93381
14 juin 2016
14 juin 2016
Il s'en évince que la procédure devant la cour d'appel n'est pas celle définie aux articles R 121-8 à R121-10 du code des procédures civiles d'exécution (anciennement articles 13 et 14 du décret du 31
Source officiellePage 13 sur 21
Jex
68ed40930da7cb996dc8f8ec
10 octobre 2025
10 octobre 2025
000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle