PARIS statuant en référé, au visa des articles 835 du code de procédure civile, 7 de la loi du 6 juillet 1989 et L131-1 alinéa 1 du code de procédures civiles d’exécution, aux fins de voir : - dire que

à son encontre, - condamner Maître [L], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société LMTP, à payer la somme de 3 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner

748-6 du code de procédure civile applicable aux procédés utilisés par les commissaires de justice pour signifier leurs actes par voie électronique en application de l'article 653 du code de procédure

des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 23 mai 2025 prorogé au

des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été

En application de l’article 473 du même code, le jugement, dans la mesure où il est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l'action sociale et des

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 2 février 2024

du code du travail ; Attendu que l'article R221-28 du code de l'organisation judiciaire prévoit que le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à la désignation : - des délégués syndicaux

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SUR LA QUALIFICATION DU JUGEMENT Aux termes de l’article L213-4-3 du code de l’organisation judiciaire « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes

MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel

En vertu de l'article R221-40 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal d'instance connaît des demandes incidentes ou moyens de défense qui ne soulèvent pas de question relevant de la compétence

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l'organisation judiciaire , L111-2, L111-4, L111-7, R211-1, R211-2 R211-3 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 2224 du code civil de : -rejeter l'appel de monsieur [N]

R211-3-4 et R211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.