627 du code de procédure civile après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE

en application des articles L 114-3 du code des assurances et L 221-12-1 du code de la mutualité.

910-4 alinéa 1 du code de procédure civile et R311-26 du code de l'expropriation.

700 du Code de procédure civile, Condamner Monsieur [Q] [N] aux dépens conformément aux articles 695 et suivants du Code de procédure civile distraits au profit de Maître Hubert Roussel, Vu l'assignation

aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.  

R312-35 du Code de la consommation.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la durée d’indemnisation du temps partiel thérapeutique L’article L.323-3 du code de la sécurité sociale dispose que l'indemnité journalière prévue à l'article L.321-1 du même

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la déchéance du droit aux intérêts Les articles L311-18 et R311-5 du code de la consommation tels qu'applicables en Nouvelle Calédonie disposent notamment que l'encadré

fixées par le code de la sécurité sociale et des conventions locales passés par les entreprises de taxi avec la caisse primaire d'assurance maladie.

R312-35 du Code de la Consommation l'action engagée par elle, ' Condamner M.

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 Juillet 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

lesquels n'entrent pas dans le champ d'application de l'article R322-10 du code de la sécurité sociale.

L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et dans les centres médicopsychopédagogiques, mentionnés au 190 de l'article L. 160-14 du présent code. 2° Pour se soumettre à un contrôle en application

Les dispositions de l’article R312-35 du code de la consommation étant d’ordre public, la forclusion doit être soulevée d’office.

] - [Adresse 13] [Localité 14] défaillante Établissement [11] (réf : 504729) domiciliée chez [15] SERVICE SURENDETTEMENT - [Adresse 14] - [Localité 15] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE

L'article L341-4 du code de la sécurité sociale prévoit pour sa part : « En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d'exercer

Par ailleurs, elle invoque la prescription de la demande fondée sur l'article L 511-1 du code des assurances.

registre national des mutuelles, remplacé depuis l'ordonnance numéro 2017-734 du 4 mai 2017, par le répertoire SIREN ; au visa de l'article R321-1 du code des assurances, R9 31-2-6 du code de la sécurité