COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 03 JANVIER 2023 N° 2023/004 N° RG 22/05889 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJISY Société [13] C/ [W] [P] [I] [P] Société

Les dispositions de l’article R312-35 du code de la consommation étant d’ordre public, la forclusion doit être soulevée d’office.

Selon l’article R323-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, “l'âge mentionné à l'article L. 323-2 est l'âge prévu par l'article L. 161-17-2.

des fonds avant l'expiration du délai de 7 jours (articles L312-25 du Code de la consommation et 6 Code civil) - l'absence de bordereau de rétractation détachable et conforme (Articles R 312-9 et L312

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

[B] [K] - [Adresse 3] Ni présent, ni représenté DÉBATS : Audience publique en date du 9 avril 2024 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 17 OCTOBRE 2023 N° 2023/ 632 N° RG 22/17381 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKRTD [I] [S] [K] [D] épouse [S] C/ S.A.

Sur le bien fondé de la créance de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches du Rhône : Selon l'article 1376 du code civile, dans sa version applicable, celui qui reçoit par erreur ou sciemment

L 441-6 du code de commerce et D 441-5 du code de commerce ; * Condamner la société défenderesse à payer à COFACE une somme de 1 500 € au titre des frais de l'article 700 du CPC, et aux entiers dépens

La commission rappelle qu'ainsi que l'article 4 du projet de loi pour une République numérique, tel qu'adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, prévoit de le préciser à cet article du code

Sur la recevabilité Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans

Sur la recevabilité Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans

Sur la recevabilité Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans

non comparante Société [23] (réf : 8415123j) domiciliée Chez [19] - [Adresse 5] non comparante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de

commun invoquée, en application des dispositions de l'article 2248 du code civil.

Les conclusions de la SA BNP Paribas du 13 novembre 2023 tendent à : Vu, notamment, les dispositions des articles L311-2, L311-4 et L311-6, et R322-15 à R322-29 du code des procédures civiles d'exécution

- [Localité 10] défaillante Société [15] (Réf : 96136145) domiciliée [Adresse 12] - [Localité 6] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu