Elle prétend, au visa des articles R441-10 et R441-11 du Code de la sécurité sociale et de la jurisprudence y afférente, que la caisse primaire disposait de trois mois à compter du 1er décembre 2017 pour

du 12 juin (et non du 11 juin) ; que la déclaration d'accident du travail indique «depuis midi » alors que la salariée a commencé à travailler à 17 heures ; qu'en vertu de l'article L 411

Le présent arrêt sera contradictoire en application de l'article 446-1 du code de procédure civile.

Maladie de la, Gironde, il ressort de l'article L411-1 du code de sécurité sociale et de la jurisprudence que tout accident survenu au temps et au lieu de travail est imputable au travail et que la notion

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1315 du code civil et L. 443-1 et L. 443-2 du code de

( CPAM DE [Localité 1] ) [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substitué par Me Maïlys LEDUC, avocat au barreau de PARIS,

[D], muni d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Avril 2022, en audience publique

* Sur la faute inexcusable En application de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale, l'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité de résultat.

Sur le caractère opposable de la décision de refus de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts de Seine Aux termes de l'article R441-14 du Code de sécurité sociale dans sa rédaction issue du

R441-11 et R441-14 du code de la sécurité sociale.

des articles L211-2-2, R211-1-2 et D253-6 du code de la sécurité sociale, et 411 et 931, alinéa 2, du code de procédure civile, soutient que l'appel n'a pas été interjeté par M.

décidé le 22 septembre précédent ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé par refus d'application le tableau 57 A des maladies professionnelles ainsi que l'article L. 461-1 du code

AUX MOTIFS QU'« il résulte des dispositions de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale que la déclaration d'accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part de l'employeur

Selon l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail quelle qu'en soit la cause l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à

' * R441-13 du même code, pris dans sa version applicable à l'espèce : ' Le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre ; 1°) la déclaration d'accident ; 2°) les divers certificats

Selon l'article L.461-1 du même code 'des tableaux annexés aux décrets énumèrent les manifestations morbides d'intoxications aiguës ou chroniques présentées par les travailleurs exposés d'une façon habituelle

La présente décision sera réputée contradictoire en application des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile.

[I] [H] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.