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R4624-21 et L 1235-3 du Code du Travail, Vu les articles 1382 et suivants du Code Civil, Vu les articles L3123-14 et suivants - CONSTATER que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse

Source officielle

Ch. Sociale - Section B

68df5d744a4e15bf2fe4fa58

Appel

2 octobre 2025

L'article R4121-1 du code du travail précise que : L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à

Source officielle

CTX Protection sociale

67f42a524e0040aa373612a2

T. Judiciaire

7 avril 2025

D 461-29, en second lieu pour la violation du contradictoire en raison du non-respect du délai de 30 jours prévu par l’article R461-10 du code de la sécurité sociale ; - A titre subsidiaire, lui déclarer

Source officielle

Ch. Sociale -Section B

660f94f1a40f8b0008cb7371

Appel

4 avril 2024

Source officielle

Ch. Sociale -Section B

6867689edd25744ff781d51f

Appel

3 juillet 2025

Source officielle

Pôle social

67fd5057e85d0474bddb3b6a

T. Judiciaire

3 avril 2025

L. 4154-2. " Sur ce, le tribunal observe que : -l'article R4624-23 du code du travail détermine les postes devant être considérés comme à risques particuliers ; il dispose que : " I.

Source officielle

7ème Ch Prud'homale

6622097c9ce1420008389a31

Appel

18 avril 2024

de travail qui ne connait aucune exécution, - Constater que le médecin de travail en agissant avec précipitation et sans respecter les dispositions de l'article R. 4624-42 du code du travail a entaché

Source officielle

Chambre Sociale

63c1099abf9fd47c90a13d3c

Appel

12 janvier 2023

R4115-1, R4511-5 et R4512-2 du code du travail), - absence d'information du salarié sur les risques pour la sécurité et la santé (article L4141-1 du code du travail) : > que l'employeur ne justifie

Source officielle

1re chambre sociale

669a019fbf9da27f384b0dc8

Appel

17 juillet 2024

500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

CTX Protection sociale

69ef37a0cdc6046d47b2c3fc

T. Judiciaire

6 janvier 2026

jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 452 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 10

616091ffdb7ff645d8566448

Appel

13 mai 2014

Elle fait état d'un manquement de l'employeur qui n'a pas assuré l'effectivité des visites médicales prévues aux articles R 4624-10 et R4624-21 du code du travail, à son obligation de sécurité et protection

Source officielle

Chambre Sociale

65336ae0bb40ec8318f31c58

Appel

20 octobre 2023

aptitude au poste à déterminer dans les conditions réglementaires de l'article R4624-42 du code du travail, deuxième avis dans les deux semaines, le 23 novembre 2020.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10125

Cassation

3 février 2021

Au terme de l'article R4624-10 du code du travail, les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée parmi lesquels figurent les travailleurs handicapés doivent bénéficier de la visite médicale

Source officielle

Chambre Sociale

643e35e483146e04f531ece5

Appel

11 avril 2023

L'article R4321-1 du code du travail prévoit que ' l'employeur met à la disposition des travailleurs les équipements de travail nécessaires, appropriés au travail à réaliser ou convenablement adaptés à

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01091

Cassation

3 juillet 2019

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3142--84 alors applicable du code du travail (devenu L.3142-108), ensemble l'article L.1226-2 du code du travail.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc40bd3db21cbdd8f9dc

Appel

16 juillet 2012

Il sollicite enfin paiement de la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. **** Motifs de la décision : Il résulte des dispositions de l'article L 1226-1 du code

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

631ad92239cffb4f13674496

Appel

8 septembre 2022

Motifs de la décision Par application des articles L821-1, L821-2, D821-1 et R821-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est accordée aux personnes qui présentent un taux

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Pôle 6 - Chambre 3

64379e2a9477fe04f5cc65e7

Appel

12 avril 2023

L1226-15 du Code du Travail à la somme de 10.928 €

Source officielle

Chambre 4-6

6a192ee0cdc6046d4754d236

Appel

27 mai 2026

L'article R. 4624-31 du code du travail dispose : 'Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une absence pour cause

Source officielle

Chambre Sociale

644b63c7c51457d0f882de09

Appel

27 avril 2023

Au soutien de sa décision, le tribunal a considéré, au visa des articles L452-1, L461-1 et R461-8 du code de la sécurité sociale : - que si la reconnaissance de la faute inexcusable n'exige pas que l'accident

Source officielle

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