salarié était nul en raison de sa mise en oeuvre pendant la suspension de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-1, L. 1226-9, et L. 1226-13 du code du travail ; 3°/ que

importante des conditions de travail des agents, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 4614-12 du Code du travail.

. 4614-20 du code du travail, qui instaurent une action en contestation de l'expertise à laquelle le CHSCT peut recourir en vertu de l'article L. 4614-12 du code du travail et qui donnent compétence au

R4624-31 du code du travail: Inapte au poste de directrice des ressources humaines groupe et affaires sociales.

Aux termes de l'article R.424-2 de ce code dans sa rédaction applicable au litige : " Par exception au b de l'article R424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction

-31 du Code du travail.

de l'article L.4614-12 2° du code du travail.

L 1226-9 et suivants anciens du code du travail, - déclarer nul son licenciement en application de l'article L 1226-13 ancien du code du travail, en conséquence, - condamner la SAS Richardson

pour réparation du préjudice subi du fait du manquement de l'employeur à l'article L. 6321-1 du Code du Travail, -1500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; DEBOUTE Monsieur [K]

1°) sur la licéité de la convention de forfait signé par monsieur [S] Attendu que l'article L3121-38 du code du travail dispose que la durée de travail des salariés ayant la qualité de cadre ' ,

[I] en application de l'article L 1235-3 du code du travail, - juger que M.

-1 du code du travail.

Le 9 novembre 2017, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste de travail en un seul examen dans les termes suivants: 'Inapte au poste selon les modalités de l'article R 4624-42 du code du

que le conseil de prud'hommes a déclaré l'action prescrite au visa de l'article L1237-14 du code du travail ; - Un contrat de travail écrit était obligatoire dès lors que la durée du travail dépassait

A l'issue de la première visite de reprise le 21 novembre 2012, le médecin du travail a délivré l'avis suivant : "Inaptitude à la reprise de son poste de travail à confirmer (article R4624-31 code du travail

du 24 octobre 2016 au 30 avril 2018 , alors que les dispositions de l'article R4624-31 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige lui faisaient obligation de saisir le service de santé au

code ; que le code du travail prévoit diverses dispositions destinées à protéger le salarié malade, dont le contrat de travail se trouve de ce fait simplement suspendu ; qu'en particulier, l'article R4624

du 4 mai au 3 juin, -La fiche de visite de reprise en date du 3 mai 2012 dans laquelle le médecin du travail conclut : « inapte définitif. 1ère visite (article R4624-31 du code du travail).