Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 2 décembre 2024, par lettre recommandée avec avis de réception.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la forme Aux termes des articles L733-12 et R733-6 § 3 du code de la consommation une partie peut contester devant le juge du tribunal judiciaire les mesures imposées ou recommandées

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Les appels ayant été formé dans le délai prévu par l'article R713-7 du code de la consommation doivent être déclarés recevables.

Le délai de 30 jours prévu aux articles L733-10 et R733-6 du Code de la Consommation a été respecté et le recours est donc recevable.

Sur le bien fondé de l'appel Vu les articles L742-1 à L742-3, L743-4, L743-6, L743-7, L743-9, L 743-13 à L743-15, L743-17, L743-19, L743-20 à L743-25 et R742-1, R743-1 à R743-8, R743-21 du CESADA.

articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code.

[G] [X] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R733-6 du code de la consommation.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation de la SA [3] La contestation de la SA [3] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R733-6 du code

La SA [1], ne s’est pas faite représenter et n’a pas formulé d’observations comme le prévoit l’article R713-4 du code de la consommation. L’affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026.

En application de l'article R. 733-17 du code de la consommation, la décision sera rendue en premier ressort.

R733-6 du code de la consommation.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande En vertu des articles L723-2 et L723-3 du code de la consommation, la commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé.

Sur la recevabilité du recours Aux termes de l'article L733-10 du Code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les

Dès lors, selon les dispositions combinées des articles R713-7 du code de la consommation et 946 du code de procédure civile, il ne peut être tenu compte des courriers adressés par les créanciers à défaut

En application de l'article R. 733-17 du code de la consommation, la décision sera rendue en premier ressort.

Sur les mesures imposées Vu les dispositions de l'article L733-1 du code de la consommation qui liste les types de mesures qui peuvent être prononcées pour traiter la situation de surendettement des

DE LA RESIDENCE [17] [Adresse 5] SGN (1 048 0047) ——— GROSSE DELIVREE LE A ——— COPIE CERTIFIEE CONFORME DELIVREE LE A ——— JUGEMENT Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français

Malgré signature de l’avis de réception de leurs lettres de convocation, les autres créanciers n’ont pas comparu, ni usé régulièrement de la faculté offerte par l’article [Etablissement 1]-4 du code de