L’article 1353 du même Code dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison des risques liés à la sécurité incendie.

MOTIFS L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu' 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à

L 145-41 à L 145-60 du code de commerce, Vu les articles 1728, 1353, 1219 du code civil, Vu l'arrêt du 19 janvier 2024, Vu les pièces versées aux débats et en particulier le commandement de payer

Par la présente requête, Mme B... demande au juge des réféérs, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de cette décision.

[H] [K] est français « en vertu de l'article 2-5° du décret du 6 septembre 1933 - 21 du code de la nationalité française comme né à Madagascar de parents légalement inconnus ».

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : " Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

d'informer en dehors des cas limitativement prévus par l'article 86 du code de procédure pénale, a violé les articles 85, 86, 52 du code de procédure pénale et 50 de la loi du 21 juillet 1881 ; 3°/ qu'en

575 du Code de procédure pénale, des articles 226-10 du Code pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ; "en ce que la décision attaquée a décidé qu'il ne résulte pas de

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 22 octobre 2025, la SA Patrimoine Languedocienne, intimée, demande à la cour, au visa des articles 145 et 835 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 19 du code civil : " Est français l'enfant né en France de parents inconnus.

Sur l'article 700 du code de procédure civile Mme [P] [V] ayant été condamnée aux dépens, sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

de travail, raisons toujours inconnues en cause d'appel, était abusif ; que Monsieur Y... n'avait pas droit aux indemnités spéciales prévues par l'article L 1226-14 du code du travail ; ALORS QUE le

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue

prévus par les articles 695-22, 695-23 et 695-24 du code de procédure pénale" ; "alors que la chambre de l'instruction avait l'obligation d'apprécier l'effectivité du danger que représentait pour sa

Vu l'article 145 alinéa premier du code de procédure civil précité. 19.