AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613724cfcd580146774188a1
23 janvier 2007
23 janvier 2007
1134 du code civil, d'une violation de l'article 1353 du code civil et 455 du nouveau code de procédure civile, d'un défaut de base légale au regard des articles 1134 et 1135 du code civil, ne seraient
Source officiellePage 13 sur 591
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022446169
28 juin 2010
28 juin 2010
a désormais lui-même compétence pour agréer les organismes chargés d'effectuer les vérifications réglementaires prévues aux articles R. 122-16 et R. 123-43 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle